En France, la vente d'un bateau est strictement encadrée par le Code des transports et le Code civil. L'Acte de Vente Bateau est un document obligatoire pour tout transfert de propriété d'un navire. Il doit être établi par écrit et comporter des mentions légales obligatoires pour être valable. Ce document est nécessaire pour l'immatriculation du bateau au nom du nouveau propriétaire auprès des Affaires Maritimes. La réglementation exige une description précise du navire et des conditions de vente pour protéger les intérêts des deux parties.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Description du Bateau: Caractéristiques détaillées du navire : marque, modèle, année, numéro d'immatriculation, numéro de série de la coque
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions et échéancier si applicable
4. État du Bateau: Description de l'état général du bateau, mention des défauts connus
5. Garanties: Déclarations et garanties du vendeur concernant la propriété et l'état du bateau
6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et des risques
7. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu
1. Conditions Suspensives: Conditions éventuelles devant être remplies avant la finalisation de la vente
2. Essai en Mer: Modalités d'un éventuel essai en mer avant la vente définitive
3. Équipements Inclus: Liste détaillée des équipements inclus dans la vente
4. Juridiction Compétente: Clause de compétence juridictionnelle en cas de litige
1. Annexe 1 - Inventaire Détaillé: Liste exhaustive des équipements et accessoires inclus dans la vente
2. Annexe 2 - Photos du Bateau: Documentation photographique de l'état du bateau au moment de la vente
3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copies des documents d'immatriculation, assurance, et contrôles techniques
4. Annexe 4 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations antérieures
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