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Modèle de Acte De Vente Moto 125 pour la France

L'Acte de Vente Moto 125 est un contrat légal qui officialise la vente d'une motocyclette de 125cm³ entre un vendeur et un acheteur. Ce document détaille les conditions de la vente, incluant l'identification précise du véhicule, son prix, son état, les informations des parties concernées, et les obligations légales liées à la transaction. Il établit le transfert de propriété du véhicule et garantit la conformité de la vente avec la législation française en vigueur.

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Qu’est-ce que une Acte De Vente Moto 125 ?

En France, la vente d'une moto 125cm³ nécessite un document officiel respectant les dispositions du Code Civil et du Code de la Route. Ce type de contrat est essentiel pour protéger les intérêts des deux parties et assurer la légalité de la transaction. Il permet notamment la mise à jour des documents administratifs et l'enregistrement du changement de propriétaire auprès des autorités compétentes. La moto 125cm³ étant soumise à des réglementations spécifiques en termes de permis et d'assurance, ce contrat doit respecter des mentions obligatoires particulières.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte De Vente Moto 125 ?

1. Identification des Parties: Informations complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone, email)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées de la moto (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)

3. Conditions de Vente: Prix de vente, mode de paiement et date de la transaction

4. État du Véhicule: Description de l'état général de la moto, mentions des défauts connus

5. Déclarations du Vendeur: Garanties concernant la propriété, l'absence de gage et d'opposition

6. Signatures: Signatures datées du vendeur et de l'acheteur

Quelles sections sont facultatives dans une Acte De Vente Moto 125 ?

1. Garantie: Conditions de garantie éventuelles proposées par le vendeur

2. Clause de Non-Recours: Clause limitant la responsabilité du vendeur après la vente

3. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule à l'acheteur

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte De Vente Moto 125 ?

1. Certificat d'Immatriculation: Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

2. Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique si applicable (- de 6 mois)

3. Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations précédentes

4. Certificat de Cession: Formulaire Cerfa de déclaration de cession du véhicule

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Genie AI

Type de document

Contrat de Cession

Secteur

Immobilier

û

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