Avenant Bail Commercial Sous Location

Modèle de Avenant Bail Commercial Sous Location pour la France

Cet avenant au bail commercial concerne la mise en place d'une sous-location d'un local commercial. Il modifie les conditions du bail principal pour permettre et encadrer la sous-location, en définissant les droits et obligations de chaque partie, les conditions financières, la durée de la sous-location et les modalités d'exploitation des locaux, conformément aux dispositions du Code de commerce français.

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Qu’est-ce que un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre d'un bail commercial existant. Le locataire principal souhaite sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux à un sous-locataire, nécessitant l'accord préalable du bailleur principal conformément à la législation française. Cet avenant vient formaliser cet accord et définir les conditions précises de la sous-location, tout en maintenant les obligations du bail principal.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

1. Identification des Parties: Désignation complète du bailleur principal, du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire

2. Préambule: Rappel du bail principal et contexte de l'avenant de sous-location

3. Objet de l'Avenant: Description précise de l'objet de l'avenant et des modifications apportées

4. Description des Locaux: Détail des locaux concernés par la sous-location

5. Durée: Période de sous-location et conditions de renouvellement

6. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, révision, charges et taxes

7. Conditions d'Exploitation: Modalités d'utilisation des locaux et activités autorisées

8. Signatures: Signature des parties et date d'effet

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

1. Garanties: Dépôt de garantie, caution bancaire ou autre garantie demandée

2. Assurances: Obligations d'assurance spécifiques au sous-locataire

3. État des Lieux: Modalités de réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie

4. Travaux: Conditions de réalisation des travaux et aménagements

5. Clause de Solidarité: Engagement solidaire entre le locataire principal et le sous-locataire

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant Bail Commercial Sous Location ?

1. Annexe 1 - Bail Principal: Copie du bail commercial principal

2. Annexe 2 - Plans: Plans détaillés des locaux sous-loués

3. Annexe 3 - État des Lieux: Document d'état des lieux d'entrée

4. Annexe 4 - Autorisation du Bailleur: Accord écrit du bailleur principal pour la sous-location

5. Annexe 5 - Attestations d'Assurance: Attestations d'assurance du sous-locataire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques