51��Ƶ����

La cession de droit au bail commercial est une opération juridique encadrée par le droit français, notamment par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Cette transaction permet au titulaire d'un bail commercial (le cédant) de transférer ses droits et obligations à un nouveau preneur (le cessionnaire), sous réserve de l'accord du propriétaire des locaux (le bailleur). Les diagnostics techniques obligatoires font partie intégrante de cette cession, conformément aux exigences du Code de la Construction et de l'Habitation, assurant la transparence sur l'état du local commercial.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant les détails de l'entreprise et les numéros SIREN

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux commerciaux, leur situation, superficie et usage autorisé

3. Conditions du Bail Initial: Détails du bail d'origine, incluant la date de début, la durée, et le loyer actuel

4. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement

5. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics obligatoires réalisés et leurs résultats

6. Déclarations du Cédant: Garanties et déclarations concernant l'exploitation du bail et l'absence de dettes

7. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la cession, notamment l'accord du bailleur

8. Date de Jouissance: Date effective du transfert de la jouissance des locaux

9. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion