51��Ƶ����

Ce contrat s'inscrit dans le cadre juridique français des baux commerciaux, régi notamment par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. La cession du droit au bail avec changement d'activité nécessite l'accord préalable du bailleur et doit respecter les dispositions légales en vigueur. Cette opération permet au cédant de transmettre ses droits locatifs au cessionnaire tout en autorisant ce dernier à exercer une activité différente de celle initialement prévue dans le bail d'origine.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant, le cessionnaire et le bailleur

2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux concernés, leur situation et superficie

3. Prix de Cession: Montant de la cession et modalités de paiement

4. Conditions du Bail: Détails du bail existant : durée, loyer, charges, conditions particulières

5. Nouvelle Activité: Description détaillée de la nouvelle activité commerciale prévue

6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la cession

7. Déclarations des Parties: Engagements et garanties des parties

8. Date de Jouissance: Date d'entrée en jouissance du cessionnaire

9. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion