CGV Vente en Ligne

CGV Vente en Ligne pour France

Modèle de CGV Vente en Ligne pour la France

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le contrat régissant la vente de produits ou services en ligne entre le vendeur professionnel et l'acheteur consommateur. Ce document définit l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, le droit de rétractation, les garanties applicables, et la protection des données personnelles, conformément à la législation française en vigueur.

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Qu'est-ce que un CGV Vente en Ligne ?

Les CGV pour la vente en ligne sont devenues obligatoires en France avec le développement du commerce électronique. Elles s'inscrivent dans le cadre juridique établi par le Code de la consommation, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces conditions visent à protéger les droits des consommateurs tout en définissant clairement les obligations des vendeurs dans l'environnement numérique.

Quelles sections doivent être incluses dans un CGV Vente en Ligne ?

1. Préambule: Identification du vendeur et définition des termes clés utilisés dans les CGV

2. Objet et Champ d'Application: Définition de l'objet des CGV et leur applicabilité aux ventes en ligne

3. Produits et Prix: Description détaillée des produits, tarifs, disponibilité et modalités de paiement

4. Commande: Processus de commande, validation et confirmation

5. Paiement: Modalités de paiement acceptées et sécurisation des transactions

6. Livraison: Conditions, délais et frais de livraison

7. Droit de Rétractation: Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

8. Garanties: Garanties légales et commerciales applicables

9. Protection des Données Personnelles: Politique de collecte et de traitement des données personnelles

10. Propriété Intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente: Loi applicable et tribunaux compétents en cas de litige

Quelles sections sont facultatives dans un CGV Vente en Ligne ?

1. Programme de Fidélité: Conditions du programme de fidélité si existant

2. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige

3. Service Après-Vente: Modalités du service après-vente

4. Responsabilité Sociale et Environnementale: Engagements en matière de RSE

Quels annexes doivent être inclus dans un CGV Vente en Ligne ?

1. Formulaire de Rétractation: Modèle de formulaire pour exercer le droit de rétractation

2. Conditions Spécifiques par Catégorie de Produits: Annexe détaillant les conditions particulières selon les types de produits

3. Politique de Retour: Détails des procédures de retour et remboursement

4. Charte de Protection des Données: Document détaillé sur le traitement des données personnelles

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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