Contrat D'Abonnement Avocat

Contrat D'Abonnement Avocat pour France

Modèle de Contrat D'Abonnement Avocat pour la France

Le présent contrat d'abonnement régit la relation entre l'avocat et le client, définissant les conditions dans lesquelles l'avocat s'engage à fournir des prestations de services juridiques réguliers moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire. Ce contrat précise l'étendue des services juridiques inclus, les modalités d'exécution, les conditions financières, ainsi que les droits et obligations des parties, conformément à la réglementation française applicable à la profession d'avocat.

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Qu’est-ce que un Contrat D’Abonnement Avocat ?

Le contrat d'abonnement avocat répond à un besoin croissant de services juridiques réguliers et prévisibles. Cette forme contractuelle, encadrée par la loi française et le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, permet d'établir une relation continue et structurée entre l'avocat et son client. Elle offre au client un accès privilégié à des services juridiques pour un coût maîtrisé, tout en garantissant à l'avocat une relation stable et une rémunération régulière.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat D’Abonnement Avocat ?

1. Identification des Parties: Les coordonnées complètes de l'avocat et du client, incluant le numéro SIREN pour l'avocat et les informations d'identification pour le client

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services juridiques inclus dans l'abonnement

3. Durée et Renouvellement: Période d'engagement initial, conditions de renouvellement et modalités de résiliation

4. Honoraires et Modalités de Paiement: Montant mensuel de l'abonnement, modalités de facturation et de règlement

5. Obligations de l'Avocat: Engagements de l'avocat en termes de disponibilité, délais de réponse et prestations incluses

6. Obligations du Client: Engagements du client concernant la transmission d'informations et la collaboration

7. Confidentialité: Clauses relatives au secret professionnel et à la protection des données

8. Responsabilité: Limites de responsabilité et conditions d'assurance professionnelle

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat D’Abonnement Avocat ?

1. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige avec le bâtonnier de l'ordre

2. Services Additionnels: Description des prestations hors forfait et leurs tarifications

3. Délégation: Conditions de délégation des prestations à d'autres avocats du cabinet

4. Protection des Données Personnelles: Détails sur le traitement des données personnelles conforme au RGPD

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat D’Abonnement Avocat ?

1. Annexe 1 - Détail des Prestations: Liste exhaustive des services juridiques inclus dans l'abonnement

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des tarifs pour les services inclus et supplémentaires

3. Annexe 3 - Procédure de Communication: Protocole de communication entre l'avocat et le client

4. Annexe 4 - Politique de Confidentialité: Document détaillant les mesures de protection des données et de confidentialité

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques