Contrat de Sous-Traitance Auto-Entrepreneur

Modèle de Contrat de Sous-Traitance Auto-Entrepreneur pour la France

Ce contrat de sous-traitance régit la relation entre le Donneur d'Ordre et l'Auto-Entrepreneur Sous-Traitant, conformément à la loi française n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur le statut d'auto-entrepreneur. Il définit les conditions de leur collaboration, incluant les modalités d'exécution des prestations, les conditions financières, les obligations respectives des parties, ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle. Le contrat précise également les conditions de résiliation et les garanties applicables dans le respect du droit français.

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Qu’est-ce que un Contrat de Sous-Traitance Auto-Entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur, introduit par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet à des travailleurs indépendants d'exercer une activité professionnelle sous un statut simplifié. La sous-traitance, encadrée par la loi de 1975, définit une relation où le sous-traitant exécute tout ou partie du contrat d'entreprise sous sa propre responsabilité. Ce contrat combine ces deux cadres juridiques pour établir une relation de sous-traitance claire et équilibrée, tout en respectant l'indépendance caractéristique du statut d'auto-entrepreneur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Sous-Traitance Auto-Entrepreneur ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du donneur d'ordre et de l'auto-entrepreneur sous-traitant

2. Objet du Contrat: Description détaillée des prestations à réaliser par le sous-traitant

3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat, date de début et conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Prix des prestations, modalités de facturation et délais de paiement

5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du donneur d'ordre et du sous-traitant

6. Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

7. Propriété Intellectuelle: Dispositions concernant les droits de propriété sur les livrables

8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Sous-Traitance Auto-Entrepreneur ?

1. Non-Concurrence: Clause limitant la possibilité de travailler avec des concurrents

2. Force Majeure: Dispositions applicables en cas d'événements imprévisibles

3. Assurance: Obligations d'assurance professionnelle

4. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Sous-Traitance Auto-Entrepreneur ?

1. Annexe 1 - Cahier des Charges: Détail technique des prestations à réaliser

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des tarifs applicables pour chaque type de prestation

3. Annexe 3 - Planning: Calendrier détaillé des prestations et des livrables

4. Annexe 4 - Conditions Particulières: Conditions spécifiques adaptées au projet

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat régissant les conditions d'exécution des travaux en sous-traitance entre le Donneur d'ordre et le Sous-traitant.

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