Contrat de Vente Immobiliere

Contrat de Vente Immobiliere pour France

Modèle de Contrat de Vente Immobiliere pour la France

Ce contrat de vente immobilière établit les conditions et modalités de la vente d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur, sous l'authentification du notaire. Le document détaille les obligations réciproques des parties, incluant la description précise du bien, le prix de vente, les conditions de paiement, les garanties légales, les diagnostics techniques obligatoires, et les conditions suspensives éventuelles. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code Civil français et aux législations spécifiques en matière immobilière, notamment la Loi ALUR et la Loi Carrez.

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Qu’est-ce que un Contrat de Vente Immobiliere ?

En France, la vente immobilière est un acte solennel qui nécessite l'intervention d'un notaire pour son authentification. Ce contrat fait suite généralement à une promesse ou un compromis de vente préalable, et représente l'acte définitif de transfert de propriété. Il est régi par les articles 1582 à 1701 du Code Civil, ainsi que par diverses lois spécifiques au domaine immobilier. L'authenticité notariale est une condition de validité de la vente, garantissant la sécurité juridique de la transaction et sa publicité foncière.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Vente Immobiliere ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur, incluant noms, adresses, états civils

2. Désignation du Bien: Description précise du bien immobilier, sa situation, superficie (Loi Carrez), cadastre, et état des lieux

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, dépôt de garantie, frais notariés

4. Déclarations et Garanties: Déclarations du vendeur sur l'état du bien, hypothèques, servitudes et conformité

5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation de la vente (prêt bancaire, urbanisme, etc.)

6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et remise des clés

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Vente Immobiliere ?

1. Clause de Plus-Value: Conditions de partage d'une éventuelle plus-value en cas de revente

2. Mobilier Inclus: Liste et valeur des meubles inclus dans la vente

3. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

4. Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Vente Immobiliere ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

2. Plans et Cadastre: Plans du bien, relevés cadastraux et plans de situation

3. État des Servitudes: Documents relatifs aux servitudes et aux droits de passage

4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et PV des assemblées générales

5. Justificatifs du Vendeur: Titre de propriété, dernières factures, taxes foncières

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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