51Ƶ

Convention de Séparation Sous Seing Privé pour France

Modèle de Convention de Séparation Sous Seing Privé pour la France

Convention de séparation sous seing privé établie conformément au droit français, définissant les modalités de séparation entre les époux, incluant les dispositions relatives à la résidence séparée, l'autorité parentale, les aspects financiers, et le partage des biens. Cette convention constitue un accord mutuel entre les parties pour organiser leur séparation de manière amiable et définir leurs droits et obligations respectifs pendant la période de séparation.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Obtenez un modèle gratuit

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5
4.6 / 5
4.8 / 5

Qu’est-ce que une Convention de Séparation Sous Seing Privé ?

Cette convention est établie dans le cadre d'une séparation volontaire entre époux, conformément aux dispositions du Code Civil français. Elle vise à organiser la vie séparée des époux de manière amiable, en préservant les intérêts de chacun et ceux des enfants. La convention est rédigée sous seing privé, démontrant la volonté des parties de procéder à une séparation consensuelle sans intervention judiciaire immédiate, tout en respectant les obligations légales et en garantissant les droits de chacun.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention de Séparation Sous Seing Privé ?

1. Identification des Parties: Noms complets, adresses et informations personnelles des époux

2. Préambule: Date du mariage, contexte de la séparation et objectif de la convention

3. Résidence Séparée: Définition des domiciles séparés des époux

4. Autorité Parentale: Organisation de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs

5. Pension Alimentaire: Montant et modalités de versement de la pension alimentaire pour les enfants

6. Droit de Visite et d'Hébergement: Organisation des périodes de résidence des enfants chez chaque parent

7. Partage des Biens: Répartition des biens communs et personnels

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Convention de Séparation Sous Seing Privé ?

1. Prestation Compensatoire: Compensation financière éventuelle entre les époux

2. Compte Bancaire: Modalités de séparation des comptes bancaires communs

3. Assurances: Modifications des contrats d'assurance vie et autres polices

4. Fiscalité: Dispositions relatives aux déclarations fiscales séparées

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention de Séparation Sous Seing Privé ?

1. Annexe 1 - Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens communs et leur répartition

2. Annexe 2 - Calendrier de Résidence: Planning détaillé de la garde alternée des enfants

3. Annexe 3 - Documents Financiers: Relevés bancaires, justificatifs de revenus et charges

4. Annexe 4 - État Civil: Copies des documents d'identité et livret de famille

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Genie AI

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Convention Séparation Amiable

Convention établissant les conditions de séparation amiable entre deux conjoints

Download

Convention de Séparation Union Libre

Convention de séparation amiable entre concubins définissant les modalités de leur séparation et le partage des responsabilités.

Download

Convention de Séparation Sous Seing Privé

Convention de séparation amiable définissant les modalités de séparation entre époux.

Download

Convention de Séparation À L'amiable

Convention légale définissant les termes et conditions d'une séparation à l'amiable entre conjoints.

Download

Convention de PACS Séparation des Biens

Convention de PACS établissant un régime de séparation des biens entre les partenaires, définissant leurs droits et obligations patrimoniales.

Download

Convention D'indivision Séparation

Convention régissant l'organisation de l'indivision d'un bien immobilier suite à une séparation

Download
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir