En France, la sous-location est strictement encadrée par la loi. Le locataire principal doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire avant de sous-louer. Le montant du loyer de sous-location ne peut excéder celui du bail principal. Cette convention vise à formaliser cet accord de sous-location tout en respectant les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des parties et de leurs obligations respectives. La durée de la sous-location ne peut dépasser celle du bail principal.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Description des Lieux: Description détaillée du bien immobilier faisant l'objet de la sous-location
3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin de la sous-location
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, et répartition des charges
5. Dépôt de Garantie: Montant et conditions du dépôt de garantie
6. Obligations des Parties: Droits et obligations du sous-bailleur et du sous-locataire
7. État des Lieux: Modalités de réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie
8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion du contrat
1. Clause de Solidarité: En cas de pluralité de sous-locataires
2. Conditions d'Occupation: Règles spécifiques d'utilisation des lieux
3. Assurances: Détails des assurances requises
4. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation anticipée du contrat
5. Élection de Domicile: Adresses où les parties font élection de domicile
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au début de la sous-location
2. Annexe 2 - Diagnostic Énergétique: DPE et autres diagnostics techniques obligatoires
3. Annexe 3 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
4. Annexe 4 - Autorisation du Bailleur Principal: Accord écrit du propriétaire pour la sous-location
5. Annexe 5 - Inventaire du Mobilier: Si meublé, liste détaillée des meubles et équipements
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