Garantie Entre Particulier Vente Voiture

Garantie Entre Particulier Vente Voiture pour France

Modèle de Garantie Entre Particulier Vente Voiture pour la France

Ce contrat établit les conditions de vente d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers, définissant les modalités de la transaction, les garanties offertes par le vendeur, l'état du véhicule, le prix convenu, et les obligations respectives des parties conformément au droit français. Il précise notamment les conditions relatives aux vices cachés, les modalités de paiement et de transfert de propriété, ainsi que les recours possibles en cas de litige.

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Qu’est-ce que une Garantie Entre Particulier Vente Voiture ?

En France, la vente de véhicules d'occasion entre particuliers est encadrée par le Code Civil, notamment les articles 1641 à 1649. Ce type de contrat vise à protéger les intérêts des deux parties en définissant clairement les conditions de la vente, les garanties applicables et les responsabilités de chacun. Le document doit inclure les informations essentielles sur le véhicule, son état, et les modalités de la transaction pour éviter tout litige ultérieur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Garantie Entre Particulier Vente Voiture ?

1. Identification des Parties: Noms complets, adresses et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

2. Description du Véhicule: Marque, modèle, année, numéro d'immatriculation, kilométrage, numéro de série (VIN)

3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, mode de paiement, conditions de règlement

4. État du Véhicule: Description détaillée de l'état du véhicule, défauts connus

5. Garanties: Détails des garanties offertes par le vendeur, exclusions et limitations

6. Signatures: Signatures datées des deux parties

Quelles sections sont facultatives dans une Garantie Entre Particulier Vente Voiture ?

1. Clause de Non-Garantie: Clause excluant la garantie des vices cachés (si applicable)

2. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule, lieu et date

3. Juridiction Compétente: Tribunal compétent en cas de litige

4. Assurance: Informations sur le transfert d'assurance et responsabilités

Quels annexes doivent être inclus dans une Garantie Entre Particulier Vente Voiture ?

1. Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois

2. Certificat de Cession: Formulaire cerfa de déclaration de cession du véhicule

3. Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations

4. Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Reçu de Vente D'Une Voiture

Reçu attestant la vente et le transfert de propriété d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur.

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Lettre Vente Véhicule en L'état

Contrat de vente d'un véhicule d'occasion en l'état entre un vendeur et un acheteur, stipulant les conditions de la transaction et l'acceptation de l'état du véhicule.

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Contrat de vente et garantie d'un véhicule d'occasion entre particuliers

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