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Lettre De Mécontentement SAV pour France

Modèle de Lettre De Mécontentement SAV pour la France

Cette lettre constitue une réclamation formelle adressée au service après-vente d'une entreprise pour exprimer le mécontentement du client concernant un produit ou service. Elle détaille les problèmes rencontrés, les démarches déjà effectuées et les attentes du client en termes de résolution. Le document suit les normes françaises de correspondance commerciale et s'appuie sur les dispositions du Code de la consommation.

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Qu’est-ce que une Lettre De Mécontentement SAV ?

En France, la lettre de mécontentement SAV est un outil juridique reconnu permettant aux consommateurs d'exercer leurs droits auprès des entreprises. Ce type de correspondance s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs, régie par le Code de la consommation et la Loi Hamon. Elle représente souvent une étape préalable nécessaire avant toute procédure de médiation ou action en justice, permettant une tentative de résolution amiable du litige.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre De Mécontentement SAV ?

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date et références client

2. Objet de la réclamation: Indication claire et concise du motif de mécontentement

3. Exposé des faits: Description chronologique et détaillée de la situation et des problèmes rencontrés

4. Demande de résolution: Expression claire des attentes et des solutions souhaitées

5. Formule de politesse: Conclusion courtoise avec formule de salutation appropriée

6. Signature: Signature manuscrite ou électronique du réclamant

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre De Mécontentement SAV ?

1. Historique des échanges précédents: Résumé des communications antérieures avec le service client

2. Références légales: Mention des articles de loi ou droits du consommateur applicables

3. Délai de réponse souhaité: Indication d'une date limite de réponse attendue

4. Copies: Mention des destinataires en copie de la lettre

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre De Mécontentement SAV ?

1. Pièces jointes: Liste des documents justificatifs (factures, photos, correspondances précédentes)

2. Bon de garantie: Copie du certificat de garantie ou du contrat de service

3. Preuves d'achat: Copies des factures ou tickets de caisse originaux

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Genie AI

Type de document

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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