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Lettre Type Résiliation Bail Meublé pour France

Modèle de Lettre Type Résiliation Bail Meublé pour la France

Document légal permettant au locataire de notifier officiellement au propriétaire sa décision de mettre fin au contrat de location d'un logement meublé. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et respecter un préavis d'un mois. Elle doit contenir les informations essentielles concernant le logement, les coordonnées des parties, et la date souhaitée de fin de bail.

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Qu’est-ce que une Lettre Type Résiliation Bail Meublé ?

En France, la résiliation d'un bail meublé est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier son bail à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois. Cette lettre type constitue un modèle standardisé conforme aux exigences légales françaises pour mettre fin à un contrat de location meublée. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour garantir la preuve de sa transmission et le début du délai de préavis.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Type Résiliation Bail Meublé ?

1. En-tête: Informations du locataire (nom, adresse actuelle) et du propriétaire (nom, adresse)

2. Lieu et Date: Lieu d'envoi et date de rédaction de la lettre

3. Objet: Mention 'Résiliation de bail meublé - Lettre recommandée avec accusé de réception'

4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de résiliation avec référence au bail et à l'adresse du logement concerné

5. Préavis: Mention du délai de préavis d'un mois et date souhaitée de fin de bail

6. État des lieux: Demande d'organisation de l'état des lieux de sortie

7. Signature: Signature du locataire

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Type Résiliation Bail Meublé ?

1. Motif de départ: Explication du motif de résiliation (non obligatoire)

2. Restitution du dépôt de garantie: Demande de restitution du dépôt de garantie avec coordonnées bancaires

3. Formule de politesse: Formule de politesse classique

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Type Résiliation Bail Meublé ?

1. Copie du bail: Copie du contrat de location initial

2. Justificatifs: Documents justificatifs si motif particulier (mutation professionnelle, perte d'emploi, etc.)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Genie AI

Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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