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Lettres de Réclamation pour Erreur de Facturation pour France

Modèle de Lettres de Réclamation pour Erreur de Facturation pour la France

Cette lettre de réclamation pour erreur de facturation est un document formel qui permet au client de contester officiellement une facture incorrecte auprès d'un fournisseur ou prestataire de services. Elle détaille l'erreur constatée, inclut les références nécessaires, et formule une demande de rectification claire. Le document doit respecter les dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil français en matière de réclamation client.

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Qu’est-ce que une Lettres de Réclamation pour Erreur de Facturation ?

En France, la lettre de réclamation pour erreur de facturation est un moyen légal de contestation encadré par la législation sur la protection des consommateurs. Ce type de document s'inscrit dans le cadre des droits du consommateur établis par la Loi Hamon et le Code de la Consommation. La procédure de réclamation formelle par écrit constitue souvent une étape préalable nécessaire avant tout recours contentieux et permet de conserver une trace écrite des démarches entreprises.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettres de Réclamation pour Erreur de Facturation ?

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date et référence client

2. Objet de la Réclamation: Indication claire et concise du motif de la réclamation concernant l'erreur de facturation

3. Description de l'Erreur: Explication détaillée de l'erreur constatée sur la facture avec références précises

4. Justificatifs: Énumération des documents joints attestant de l'erreur (copies de factures, relevés, etc.)

5. Demande de Rectification: Expression claire de la correction attendue et du montant concerné

6. Formule de Politesse: Conclusion courtoise et professionnelle de la lettre

Quelles sections sont facultatives dans une Lettres de Réclamation pour Erreur de Facturation ?

1. Historique des Échanges: Rappel des communications précédentes concernant ce problème

2. Délai de Réponse Souhaité: Mention du délai attendu pour le traitement de la réclamation

3. Mesures Alternatives: Indication des actions envisagées en cas d'absence de réponse satisfaisante

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettres de Réclamation pour Erreur de Facturation ?

1. Annexe 1 - Copies des Factures: Copies des factures erronées et des justificatifs de paiement

2. Annexe 2 - Correspondance Antérieure: Copies des échanges précédents relatifs à la réclamation

3. Annexe 3 - Calculs Détaillés: Tableau détaillé des montants contestés et des corrections demandées

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Genie AI

Type de document

Lettre de contestation

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