En France, le contrat de location avec garant est un dispositif juridique couramment utilisé pour sécuriser les locations immobilières. Ce type de contrat est encadré par la loi du 6 juillet 1989 et ses modifications successives, notamment la loi ALUR. Il répond au besoin de protection des propriétaires tout en garantissant les droits des locataires. Le garant, généralement une personne physique ou morale, s'engage à se substituer au locataire en cas de non-paiement des loyers ou charges. Ce système est particulièrement utilisé pour les locations à des étudiants, jeunes actifs ou personnes aux revenus modestes.
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1. Identification des Parties: Détails du propriétaire (bailleur), du locataire (preneur) et du garant
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien immobilier loué et sa destination
3. Durée du Bail: Période de location, date de début et conditions de renouvellement
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement et dépôt de garantie
5. Obligations du Bailleur: Engagements et responsabilités du propriétaire
6. Obligations du Locataire: Engagements et responsabilités du locataire
7. Engagement du Garant: Étendue et conditions de la caution, obligations du garant
8. État des Lieux: Description détaillée de l'état du bien à l'entrée
9. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du contrat
1. Autorisation de Travaux: Conditions pour la réalisation de travaux par le locataire
2. Clause de Solidarité: En cas de colocation, responsabilité solidaire des locataires
3. Conditions d'Occupation: Règles spécifiques d'occupation (animaux, sous-location, etc.)
4. Assurances: Détails des assurances requises et recommandées
1. Annexe 1: État des Lieux: Document détaillé de l'état du bien à l'entrée
2. Annexe 2: Acte de Cautionnement: Engagement formel du garant avec mentions manuscrites légales
3. Annexe 3: Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4: Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
5. Annexe 5: Documents Techniques: Plans, notices d'utilisation des équipements
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Location Avec Garant
Contrat de bail d'habitation avec caution solidaire conforme à la législation française.
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Sous Location Propriétaire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propriétaire, définissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
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Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial définissant les conditions de location d'un local à usage commercial conformément à la législation française.
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Location Bail Mobilité
Contrat de location meublée à durée déterminée non renouvelable, encadré par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
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Location Gérance Avec Option D'achat
Convention de location-gérance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au bénéfice du Locataire-Gérant.
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Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural établissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propriétaire et un exploitant agricole.
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Contrat Location Meublé Étudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meublé pour étudiant d'une durée de 9 mois
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Contrat Gérance
Convention par laquelle le Propriétaire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au Gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
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Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave à usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
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Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier à usage d'habitation servant de justificatif de domicile
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Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial établissant les conditions de location d'un local à usage commercial en France.
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Contrat de Location Chambre Meublée
Convention légale régissant la location d'une chambre meublée à usage d'habitation principale
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Contrat de Bail D Habitation
Contrat légal définissant les conditions de location d'un logement entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Professionnel
Convention de location d'un local à usage professionnel entre un bailleur et un preneur, définissant les conditions et modalités de la location.
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Contrat de Bail à Usage D'habitation
Convention de location d'un logement à usage d'habitation principale entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Commercial
Contrat régissant la location d'un local à usage commercial pour une durée de neuf ans.
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Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meublée au domicile du propriétaire avec partage des espaces communs.
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Contrat Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.
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Bail Précaire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une durée déterminée avec des conditions spécifiques liées au caractère précaire de l'occupation.
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Bail Courte Durée Meublé
Contrat de location meublée de courte durée pour un logement à usage d'habitation
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Annonce Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire encadré par la loi ELAN, permettant une location de courte durée pour les personnes en mobilité.
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