En droit français, la procuration de gestion des biens est encadrée par les dispositions du Code Civil relatives au mandat. Ce type de contrat répond au besoin de déléguer la gestion de son patrimoine, que ce soit pour des raisons d'éloignement géographique, de commodité ou d'expertise. Il permet au mandant de conserver la propriété de ses biens tout en en confiant l'administration à un tiers de confiance. Cette forme de représentation est particulièrement utile pour assurer une gestion continue et efficace du patrimoine, tout en protégeant les intérêts du propriétaire.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (propriétaire des biens) et le mandataire, incluant noms complets, adresses, et coordonnées
2. Objet de la Procuration: Description précise des pouvoirs conférés au mandataire concernant la gestion des biens
3. Étendue des Pouvoirs: Détail des actes que le mandataire est autorisé à accomplir (location, perception des loyers, travaux, etc.)
4. Durée du Mandat: Précision de la durée de validité de la procuration et conditions de révocation
5. Obligations du Mandataire: Détail des responsabilités du mandataire, incluant la reddition des comptes et le devoir de diligence
6. Rémunération: Conditions de rémunération du mandataire si applicable
7. Signatures: Espace pour les signatures légalisées des parties avec date et lieu
1. Clause de Substitution: Autorisation pour le mandataire de déléguer certains pouvoirs à un tiers
2. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les informations relatives aux biens gérés
3. Juridiction Compétente: Désignation du tribunal compétent en cas de litige
4. Assurance Responsabilité: Dispositions concernant l'assurance responsabilité civile du mandataire
1. Annexe 1: Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens concernés par la procuration
2. Annexe 2: Documents Justificatifs: Copies des titres de propriété et autres documents pertinents
3. Annexe 3: Modèle de Rapport de Gestion: Template pour les rapports périodiques de gestion à fournir par le mandataire
4. Annexe 4: Procès-verbal de remise de pouvoirs: Document attestant la transmission effective des pouvoirs au mandataire
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