La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a institué le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Les époux, mariés le [DATE] à [LIEU], ont décidé de divorcer d'un commun accord après mûre réflexion. Cette convention représente leur accord sur l'ensemble des conséquences de leur séparation, élaborée avec l'assistance de leurs avocats respectifs, dans le respect des intérêts de chacun et de leurs enfants.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
Alternatively...
1. Identification des Parties: Informations personnelles complètes des époux: noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles
2. Exposé des Motifs: Présentation des raisons du divorce et confirmation du consentement mutuel
3. Résidence et Domicile: Détermination de la résidence séparée des époux après le divorce
4. Autorité Parentale: Modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement
5. Pension Alimentaire: Montant et modalités de versement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
6. Prestation Compensatoire: Détermination et modalités de versement de la prestation compensatoire si applicable
7. Liquidation du Régime Matrimonial: Répartition des biens communs et règlement des créances entre époux
1. Nom d'Usage: Choix de conservation ou non du nom marital par l'épouse
2. Assurance Vie: Sort des contrats d'assurance vie et modification des clauses bénéficiaires
3. Droit au Bail: Attribution du droit au bail du logement familial
4. Comptes Bancaires: Modalités de séparation des comptes joints et répartition des avoirs bancaires
1. Annexe 1 - État Patrimonial: Inventaire détaillé des biens meubles et immeubles du couple
2. Annexe 2 - Documents Financiers: Justificatifs de revenus, relevés bancaires et attestations employeur des deux époux
3. Annexe 3 - Convention de Partage: Détail de la répartition des biens avec leurs valorisations
4. Annexe 4 - Documents d'État Civil: Copies des actes de naissance, mariage et livret de famille
Authors
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Projet de Convention de Divorce
Convention de divorce par consentement mutuel établissant les modalités et conséquences de la dissolution du mariage.
Download
Convention d'Indivision Divorce
Convention régissant la gestion des biens indivis entre ex-époux après divorce
Download
Convention de Séparation
Convention légale établissant les conditions de séparation entre époux selon le droit français.
Download
Convention de Partage Divorce
Convention établie entre époux définissant les modalités de partage des biens et les conditions du divorce par consentement mutuel.
Download
ұԾ’s Security Promise
Genie is the safest place to draft. Here’s how we prioritise your privacy and security.
Your data is private:
We do not train on your data; ұԾ’s AI improves independently
All data stored on Genie is private to your organisation
Your documents are protected:
Your documents are protected by ultra-secure 256-bit encryption
We are ISO27001 certified, so your data is secure
Organizational security:
You retain IP ownership of your documents and their information
You have full control over your data and who gets to see it
