En droit français, la promesse de location commerciale est un avant-contrat qui précède la signature du bail commercial définitif. Cette pratique s'est développée pour sécuriser les engagements des parties pendant la période de négociation et de préparation du bail définitif. Elle permet notamment au preneur de réaliser les démarches nécessaires à son installation (obtention de financements, autorisations administratives) tout en ayant l'assurance de la réservation des locaux. Ce type de contrat est encadré par les dispositions du statut des baux commerciaux et du droit commun des contrats.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur et le preneur, incluant leurs noms, adresses, et statuts juridiques
2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux commerciaux, leur situation, superficie et état des lieux
3. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation du bail définitif
4. Durée et Date d'Effet: Durée de la promesse de location et date de prise d'effet du bail
5. Conditions Financières: Montant du loyer, dépôt de garantie, charges et modalités de paiement
6. Destination des Lieux: Usage commercial prévu pour les locaux
7. Signature et Date: Emplacement pour les signatures des parties et la date de conclusion
1. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les termes de la promesse
2. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée de la promesse
3. Droit de Préemption: Conditions d'un éventuel droit de préemption
4. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
1. Annexe 1 - Plans des Locaux: Plans détaillés et métrés des locaux commerciaux
2. Annexe 2 - État des Lieux: Description détaillée de l'état des locaux
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement de copropriété et état descriptif de division
5. Annexe 5 - Garanties Bancaires: Documents relatifs aux garanties financières
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Promesse Unilatérale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement réciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobilière incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat préliminaire établissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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Délégation de Mandat Immobilier
Contrat de délégation de mandat immobilier établissant les conditions de représentation entre le mandant et le mandataire pour des opérations immobilières.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilatérale D'Achat
Engagement unilatéral d'acheter un bien à des conditions prédéterminées si le bénéficiaire décide de vendre pendant la période de validité de la promesse.
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Promesse de Vente Unilatérale
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accordée au bénéficiaire pour une durée déterminée.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilatérale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions et modalités de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilatéral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annulée Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobilière par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat préliminaire de vente immobilière sous conditions suspensives avec versement d'indemnité d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, précisant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobilière
Promesse de vente immobilière tripartite avec intervention d'une agence immobilière
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Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier selon des conditions prédéfinies, donnant droit à l'acquéreur d'acheter le bien dans un délai déterminé.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial établissant les conditions préalables à la conclusion d'un bail commercial définitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.
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Pré Contrat de Vente Immobilier
Accord préliminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propriétaire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acquéreur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier à rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des critères définis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir à un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propriétaire selon des conditions déterminées.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalités d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobilière établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis.
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Dénonciation Mandat de Vente Exclusif
Résiliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Dénoncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin à un mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Contrat Préliminaire de Vente
Accord préliminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobilière sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple régissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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Contrat de Vente D'Une Maison Entre Particulier
Contrat de vente d'un bien immobilier entre particuliers
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Contrat de Vente Conditionnelle
Contrat de vente conditionnelle soumis à la réalisation de conditions suspensives selon le droit français.
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Contrat de Réservation Appartement
Contrat préliminaire établissant les conditions de réservation d'un appartement entre un promoteur immobilier et un acquéreur potentiel.
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Contrat de Promesse
Contrat par lequel une partie s'engage envers une autre à conclure un contrat définitif selon des conditions déterminées.
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Contrat Achat Terrain
Contrat de vente d'un terrain immobilier entre un vendeur et un acheteur, authentifié par acte notarié.
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Agent Immobilier Mandat
Contrat de représentation entre un propriétaire et un agent immobilier pour la vente ou la location d'un bien immobilier.
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Achat Immobilier Conditions Suspensives
Promesse de vente immobilière sous conditions suspensives définissant les termes et conditions de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Contrat de Vente Immobilier Entre Particulier
Contrat de vente d'un bien immobilier entre particuliers en France
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