En vertu du droit du travail français, l'attestation de fin de contrat est une obligation légale régie par le Code du travail. Cette exigence a été mise en place pour protéger les droits des salariés et faciliter leurs démarches administratives post-emploi. Le document fait partie d'un ensemble de documents obligatoires de fin de contrat, incluant le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Sa délivrance est impérative quel que soit le motif de rupture du contrat : démission, licenciement, rupture conventionnelle, ou fin de CDD.
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1. Informations de l'Employeur: Raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET, code NAF/APE
2. Informations du Salarié: Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, date de naissance
3. Détails du Contrat: Date de début et de fin du contrat, type de contrat, emploi occupé, classification conventionnelle
4. Motif de Fin de Contrat: Raison précise de la rupture du contrat de travail
5. Solde de Tout Compte: Détail des derniers éléments de rémunération et indemnités dues
6. Signatures: Signature de l'employeur avec date et cachet de l'entreprise
1. Droits Acquis CPF: État des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation
2. Maintien de Mutuelle: Information sur la portabilité des droits en matière de mutuelle d'entreprise
3. Clause de Non-Concurrence: Rappel des obligations post-contractuelles si applicable
1. Certificat de Travail: Document attestant de la période d'emploi du salarié
2. Attestation Pôle Emploi: Document destiné à Pôle Emploi pour les droits au chômage
3. Reçu pour Solde de Tout Compte: Document détaillant l'ensemble des sommes versées à la rupture du contrat
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Attestations Employeurs
Document légal attestant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage.
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Attestation Médicale Travail
Document médical officiel attestant de l'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié à exercer son activité professionnelle.
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Attestation Employeur Amplitude Horaire
Document légal attestant les horaires de travail effectifs et l'amplitude horaire d'un salarié.
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Attestation de Travail Médecin
Attestation médicale officielle établissant l'état de santé d'un patient dans le contexte professionnel.
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Attestation CDI Employeur
Document légal attestant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre un employeur et un salarié.
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Attestation de Fin de Contrat de Travail
Document légal attestant la fin d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié.
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Attestation de Bonne Conduite au Travail
Document légal certifiant la qualité du travail et le comportement professionnel d'un salarié pendant sa période d'emploi.
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Attestation de Fin de Contrats de Travail
Document légal obligatoire attestant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage.
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