Contrat de Redevance de Marque

Contrat de Redevance de Marque pour France

Modèle de Contrat de Redevance de Marque pour la France

Ce contrat de redevance de marque établit les conditions dans lesquelles le Concédant autorise le Licencié à utiliser sa marque déposée en contrepartie du paiement de redevances. Le contrat définit l'étendue des droits accordés, les conditions d'utilisation de la marque, les modalités de calcul et de paiement des redevances, ainsi que les obligations respectives des parties en matière de qualité et de contrôle. Il précise également les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation, conformément au droit français de la propriété intellectuelle.

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Qu’est-ce que un Contrat de Redevance de Marque ?

Le Concédant est propriétaire d'une marque déposée et souhaite en accorder l'usage au Licencié qui désire l'exploiter commercialement sur le territoire français. Les parties ont mené des négociations pour définir les conditions d'utilisation de la marque et le montant des redevances. Ce contrat vise à formaliser leur accord dans le respect du droit français de la propriété intellectuelle et du Code de commerce.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Redevance de Marque ?

1. Parties au contrat: Identification complète des parties contractantes, incluant raison sociale, siège social, numéro SIREN et représentants légaux

2. Préambule: Contexte et objectifs du contrat, description de la marque concernée et de son enregistrement

3. Définitions: Définition des termes clés utilisés dans le contrat

4. Objet du contrat: Description précise de la licence de marque accordée et de son étendue

5. Territoire: Délimitation géographique de l'utilisation autorisée de la marque

6. Durée: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

7. Conditions financières: Montant des redevances, modalités de calcul et conditions de paiement

8. Obligations des parties: Droits et obligations du concédant et du licencié

9. Qualité et contrôle: Normes de qualité à respecter et modalités de contrôle

10. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Redevance de Marque ?

1. Sous-licence: Conditions d'octroi de sous-licences si autorisées

2. Garanties: Garanties fournies par le concédant sur la validité de la marque

3. Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

4. Non-concurrence: Clauses de non-concurrence pendant et après le contrat

5. Force majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Redevance de Marque ?

1. Annexe 1 - Description de la marque: Détails de la marque: numéro d'enregistrement, classes, représentation graphique

2. Annexe 2 - Territoire autorisé: Carte et/ou liste détaillée des territoires couverts

3. Annexe 3 - Conditions financières: Détail du calcul des redevances et exemples

4. Annexe 4 - Normes graphiques: Guide d'utilisation de la marque et charte graphique

5. Annexe 5 - Procédures de contrôle qualité: Protocoles de contrôle et standards à respecter

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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