Sous Licence de Marque

Sous Licence de Marque pour France

Modèle de Sous Licence de Marque pour la France

Ce contrat de licence de marque établit les conditions dans lesquelles le Donneur de Licence autorise le Licencié à utiliser sa marque déposée sur le territoire français. Le contrat définit les modalités d'exploitation, incluant les conditions d'utilisation, les redevances, les obligations de qualité et les procédures de contrôle, conformément au droit français et particulièrement au Code de la propriété intellectuelle.

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Qu’est-ce que un Sous Licence de Marque ?

Le Donneur de Licence est propriétaire d'une marque déposée et protégée en France. Souhaitant développer la présence de sa marque sur le marché français, le Donneur de Licence a identifié le Licencié comme partenaire capable d'exploiter la marque selon ses standards. Les parties ont donc décidé de conclure ce contrat de licence pour encadrer juridiquement leur collaboration.

Quelles sections doivent être incluses dans un Sous Licence de Marque ?

1. Parties au contrat: Identification complète du donneur de licence et du licencié

2. Préambule: Contexte de l'accord et description de la marque concernée

3. Objet du contrat: Description détaillée de la licence accordée et de son étendue

4. Territoire: Définition de la zone géographique où la licence peut être exploitée

5. Durée: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

6. Conditions financières: Redevances, modalités de paiement et conditions financières

7. Obligations du licencié: Engagements et responsabilités du licencié dans l'utilisation de la marque

8. Qualité et contrôle: Normes de qualité à respecter et procédures de contrôle

9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

10. Loi applicable et juridiction: Droit applicable et tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Sous Licence de Marque ?

1. Sous-licence: Conditions d'octroi de sous-licences si autorisées

2. Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

3. Garanties: Garanties fournies par le donneur de licence

4. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

5. Modifications de la marque: Procédures pour les modifications ou évolutions de la marque

Quels annexes doivent être inclus dans un Sous Licence de Marque ?

1. Annexe 1 - Description de la marque: Détails et représentations de la marque licenciée

2. Annexe 2 - Territoire autorisé: Carte ou liste détaillée des territoires couverts

3. Annexe 3 - Normes graphiques: Guide d'utilisation et normes graphiques de la marque

4. Annexe 4 - Grille tarifaire: Détail des redevances et autres conditions financières

5. Annexe 5 - Procédures de contrôle qualité: Protocoles et standards de contrôle qualité

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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