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En France, la vente immobilière entre particuliers est strictement encadrée par la loi. Ce type de contrat est utilisé pour la période précédant l'acte authentique notarié, définissant l'accord préliminaire entre le vendeur et l'acheteur. Il doit respecter les dispositions du Code Civil, notamment les articles 1582 à 1701, ainsi que les législations spécifiques à l'immobilier comme la Loi Carrez et la Loi ALUR. Le contrat doit inclure tous les éléments essentiels de la vente et les protections légales pour les deux parties.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur incluant noms, prénoms, dates de naissance, adresses et situations matrimoniales

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier: adresse, superficie (Loi Carrez), références cadastrales, description des pièces et dépendances

3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement et délais

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien et justification du droit de propriété du vendeur

5. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)

6. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (obtention de prêt, urbanisme)

7. Déclarations des Parties: Attestations et garanties fournies par le vendeur et l'acheteur

8. Date de Transfert de Propriété: Précision de la date effective du transfert de propriété et de jouissance du bien