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La présente convention s'inscrit dans le cadre juridique français de la cession de fonds de commerce, régie par le Code de commerce, et plus particulièrement dans le contexte spécifique où le fonds est actuellement exploité sous le régime de la location-gérance conformément à la loi du 20 mars 1956. Cette situation particulière nécessite une attention spéciale aux droits du locataire-gérant en place et aux modalités de continuation ou de résiliation du contrat de location-gérance suite à la vente.

1. Identification des Parties: Désignation complète du vendeur et de l'acquéreur, incluant les détails de leur immatriculation au Registre du Commerce

2. Exposé Préalable: Contexte de la vente et historique de la location-gérance

3. Objet de la Vente: Description détaillée du fonds de commerce, ses éléments corporels et incorporels

4. Prix de Vente: Montant et modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

5. Propriété et Jouissance: Date de transfert de propriété et conditions de jouissance

6. Déclarations des Parties: Garanties et déclarations légales obligatoires

7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du vendeur et de l'acquéreur

8. Conditions de la Location-Gérance: Modalités de continuation ou résiliation du contrat de location-gérance

9. Publicités Légales: Formalités de publication et délais d'opposition