Cette convention collective s'inscrit dans le contexte de la réglementation croissante des activités de courtage en prêt immobilier en France. Elle a été élaborée pour répondre aux évolutions du marché du crédit immobilier et aux exigences réglementaires notamment issues de la loi Lagarde et de la directive européenne sur le crédit immobilier. Elle vise à professionnaliser le secteur et à garantir un cadre social protecteur pour les salariés tout en assurant la compétitivité des entreprises de courtage.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Champ d'application: Définition du périmètre d'application de la convention collective et des parties concernées
2. Classification des emplois: Détails des différentes catégories professionnelles et leurs niveaux hiérarchiques
3. Rémunération: Structure des salaires, primes, commissions et autres avantages financiers
4. Durée du travail: Organisation du temps de travail, horaires, congés et repos
5. Formation professionnelle: Dispositions relatives à la formation continue et au développement des compétences
6. Protection sociale: Régimes de prévoyance, mutuelle et autres avantages sociaux
7. Rupture du contrat de travail: Modalités de fin de contrat, préavis et indemnités
1. Télétravail: Conditions et modalités d'exercice du travail à distance
2. Égalité professionnelle: Mesures pour garantir l'égalité hommes-femmes
3. Représentation du personnel: Organisation du dialogue social et instances représentatives
4. Compte épargne temps: Dispositif de gestion du temps de travail sur le long terme
1. Annexe 1 - Grille de classification: Détail complet des classifications professionnelles et coefficients
2. Annexe 2 - Barème des salaires: Grille des salaires minimaux par classification
3. Annexe 3 - Formation obligatoire: Programme de formation réglementaire et certifications requises
4. Annexe 4 - Protection sociale: Détails des régimes de prévoyance et mutuelle
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)