La garantie légale de conformité est une protection accordée au consommateur par la loi française, notamment par les articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Elle impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2019/771 relative aux contrats de vente de biens, transposée en droit français par l'ordonnance n°2021-347 du 30 mars 2021.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur
2. Objet de la Garantie: Description détaillée du bien ou service concerné par la garantie
3. Durée de la Garantie: Période de validité de la garantie légale de conformité (2 ans pour les biens neufs)
4. Conditions de la Garantie: Définition des défauts de conformité couverts et conditions d'application
5. Procédure de Réclamation: Processus à suivre pour faire valoir la garantie
6. Droits du Consommateur: Énumération des droits légaux du consommateur en cas de non-conformité
7. Signature et Date: Espace pour la signature des parties et la date d'effet du contrat
1. Extension de Garantie: Conditions et durée d'une éventuelle extension de garantie commerciale
2. Exclusions: Liste des cas non couverts par la garantie
3. Résolution des Litiges: Procédures de médiation et juridiction compétente
4. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente
1. Annexe 1 - Preuve d'Achat: Facture originale et documents relatifs à l'achat
2. Annexe 2 - Documentation Technique: Spécifications techniques et mode d'emploi du produit
3. Annexe 3 - Formulaire de Réclamation: Modèle de formulaire pour déclarer un défaut de conformité
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