En France, la garantie commerciale automobile est un engagement contractuel volontaire qui complète les garanties légales obligatoires. Ce type de contrat est encadré par le Code de la Consommation et le Code Civil, qui définissent les standards minimaux de protection du consommateur. La garantie commerciale peut offrir une couverture plus étendue ou plus longue que la garantie légale, représentant ainsi un argument commercial important dans le secteur automobile. Ce contrat s'inscrit dans un contexte réglementaire strict qui vise à protéger les intérêts des consommateurs tout en permettant aux constructeurs et vendeurs de différencier leur offre de service.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur/constructeur et de l'acheteur du véhicule
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule : marque, modèle, numéro de série, date de première mise en circulation, kilométrage
3. Durée de la Garantie: Période de validité de la garantie avec dates précises de début et de fin
4. Étendue de la Couverture: Liste détaillée des pièces et composants couverts par la garantie
5. Conditions d'Application: Conditions requises pour bénéficier de la garantie, incluant l'entretien régulier
6. Procédure de Réclamation: Démarches à suivre pour faire valoir la garantie en cas de panne
7. Obligations du Propriétaire: Responsabilités du propriétaire pour maintenir la validité de la garantie
8. Signature et Date: Espace pour la signature des parties et la date de conclusion du contrat
1. Extension de Garantie: Options disponibles pour prolonger la durée de la garantie
2. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du véhicule
3. Assistance Routière: Services d'assistance inclus pendant la période de garantie
4. Clause de Médiation: Processus de résolution des litiges à l'amiable
5. Garanties Internationales: Conditions d'application de la garantie à l'étranger
1. Annexe 1 - Liste des Centres Agréés: Réseau des garages et centres de réparation autorisés
2. Annexe 2 - Programme d'Entretien: Calendrier détaillé des entretiens obligatoires
3. Annexe 3 - Pièces Exclues: Liste exhaustive des pièces non couvertes par la garantie
4. Annexe 4 - Tarifs des Extensions: Grille tarifaire des options d'extension de garantie
5. Annexe 5 - Carnet d'Entretien: Document de suivi des interventions et entretiens effectués
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Garantie Véhicule Occasion
Contrat établissant les conditions de garantie pour un véhicule d'occasion entre le vendeur/garant et l'acheteur/bénéficiaire.
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Contrat de garantie assurant le remboursement de la valeur d'achat d'un bien selon des conditions définies.
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Contrat de Garantie Valeur à Neuf pour l'indemnisation des biens assurés sans déduction de vétusté.
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Garantie Entre Particuliers
Contrat de garantie personnelle entre deux particuliers établissant les conditions et modalités d'une garantie financière.
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Garantie de Bon Fonctionnement Obligatoire
Contrat de garantie de bon fonctionnement établissant les obligations du garant et les droits du bénéficiaire concernant le fonctionnement d'un bien ou service.
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Garantie Contractuelle Constructeur
Contrat de garantie constructeur définissant les conditions de garantie d'un produit entre le fabricant et l'acheteur.
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Garantie Contractuelle
Contrat de garantie contractuelle définissant les engagements du Garant envers le Bénéficiaire concernant la couverture des défauts et non-conformités.
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Garantie Constructeur Obligatoire
Contrat de garantie décennale obligatoire pour les ouvrages de construction conformément à la législation française.
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Contrat de garantie légale de conformité entre le vendeur et l'acheteur selon le droit français
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Garantie Commerciale Voiture
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Garantie Commerciale
Contrat de garantie commerciale établissant les droits et obligations supplémentaires accordés au Bénéficiaire par le Garant, en complément des garanties légales.
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Garantie À Vie Limitée
Contrat de Garantie à Vie Limitée définissant les conditions de réparation ou remplacement du produit en cas de défauts, conformément au droit français.
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Contrat de Garantie Commerciale
Contrat définissant les termes et conditions d'une garantie commerciale entre un garant et un bénéficiaire.
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Achat Entre Particulier Garantie
Contrat de vente avec garantie entre deux particuliers sous le droit français
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Garantie Contractuelle Voiture
Contrat de garantie commerciale automobile définissant les conditions de couverture et les obligations mutuelles entre le vendeur/constructeur et l'acheteur du véhicule.
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Contrat de Garantie Automobile
Contrat définissant les termes et conditions de la garantie automobile entre le garant et le bénéficiaire.
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