INPI Enregistrement Marque

Modèle de INPI Enregistrement Marque pour la France

Le dépôt de marque auprès de l'INPI est une procédure officielle permettant d'obtenir la protection juridique d'une marque sur le territoire français. Cette démarche administrative confère au titulaire un droit exclusif d'exploitation de sa marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Le dépôt comprend l'identification précise du demandeur, la représentation de la marque, et la désignation des produits et services concernés selon la classification internationale de Nice.

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Qu'est-ce que un INPI Enregistrement Marque ?

L'enregistrement de marque en France s'inscrit dans le cadre juridique du Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure, gérée par l'INPI, permet aux entreprises et particuliers de protéger leurs signes distinctifs. Le système actuel découle de la loi du 31 décembre 1964, modernisée par de nombreuses réformes pour s'adapter aux évolutions du commerce et s'harmoniser avec le droit européen. La protection par l'enregistrement est territoriale et temporaire, nécessitant un renouvellement tous les 10 ans pour maintenir les droits.

Quelles sections doivent être incluses dans un INPI Enregistrement Marque ?

1. Identification du déposant: Informations détaillées sur le demandeur : nom/raison sociale, adresse, forme juridique, SIREN

2. Représentation de la marque: Reproduction de la marque (verbale, figurative, semi-figurative) et description technique

3. Liste des produits et services: Énumération des classes et produits/services selon la classification de Nice

4. Revendication de priorité: Informations sur la date de priorité et le pays d'origine si applicable

5. Déclaration d'usage: Attestation d'usage ou intention d'usage de la marque en France

6. Paiement: Détails du paiement des taxes officielles d'enregistrement

Quelles sections sont facultatives dans un INPI Enregistrement Marque ?

1. Revendication des couleurs: Description et codes des couleurs si la marque est en couleur

2. Mandataire: Informations sur le représentant légal si le dépôt est effectué par un tiers

3. Règlement d'usage: Pour les marques collectives ou de certification

4. Translittération: Transcription latine si la marque contient des caractères non-latins

Quels annexes doivent être inclus dans un INPI Enregistrement Marque ?

1. Annexe 1 - Reproduction de la marque: Document technique contenant la représentation détaillée de la marque

2. Annexe 2 - Justificatif d'identité: Copie de pièce d'identité ou Kbis pour les sociétés

3. Annexe 3 - Pouvoir du mandataire: Procuration si le dépôt est effectué par un mandataire

4. Annexe 4 - Justificatif de priorité: Documents prouvant la priorité revendiquée le cas échéant

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Procédure administrative de dépôt et d'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI pour obtenir une protection juridique en France.

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Enregistrer Une Marque Internationale

Demande d'enregistrement international de marque selon le système de Madrid pour la protection d'une marque dans plusieurs pays via une procédure centralisée.

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