En droit français, la mise en demeure est régie par le Code Civil et constitue une formalité essentielle dans le processus de recouvrement de créances ou d'exécution d'obligations. Elle marque le point de départ des intérêts moratoires et met officiellement le débiteur en situation de retard caractérisé. Cette procédure, bien que non judiciaire, revêt une importance capitale car elle démontre la volonté du créancier de faire valoir ses droits tout en offrant une dernière opportunité au débiteur de s'exécuter avant l'engagement d'une procédure contentieuse.
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1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date, référence du dossier
2. Objet: Indication claire 'MISE EN DEMEURE' et référence au contrat ou à l'obligation concernée
3. Exposé des Faits: Description chronologique et précise des faits, rappel des obligations non respectées
4. Mise en Demeure: Formulation explicite de la mise en demeure et des actions requises
5. Délai d'Exécution: Indication du délai accordé pour régulariser la situation
6. Conséquences Juridiques: Description des actions légales qui seront entreprises en cas de non-exécution
7. Signature: Signature de l'expéditeur ou de son représentant légal
1. Historique des Échanges: Rappel des communications précédentes et tentatives de résolution
2. Calcul des Sommes Dues: Détail des montants réclamés incluant pénalités et intérêts si applicable
3. Proposition de Règlement Amiable: Suggestions de modalités de règlement ou d'échéancier
4. Mentions Légales: Références aux articles de loi applicables
1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des factures, contrats ou documents pertinents
2. Annexe 2 - Échéancier: Proposition détaillée de plan de paiement si applicable
3. Annexe 3 - Historique: Chronologie détaillée des événements et correspondances
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