Dans le contexte du marché locatif français, la colocation est devenue une forme d'habitation courante nécessitant un cadre juridique précis pour sa résiliation. Ce document s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi ALUR, qui régissent les rapports locatifs. La résiliation d'un bail en colocation présente des particularités spécifiques, notamment en termes de solidarité entre colocataires et de formalités de départ, qui doivent être précisément encadrées pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et de tous les colocataires concernés
2. Objet de la Résiliation: Description du logement concerné et référence au contrat de bail initial
3. Date d'Effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet
4. Préavis: Confirmation du respect du délai de préavis légal
5. État des Lieux: Modalités et date prévue pour l'état des lieux de sortie
6. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie
7. Signatures: Espace pour les signatures de toutes les parties concernées
1. Motif de la Résiliation: Explication facultative des raisons de la résiliation
2. Modalités de Remboursement: Répartition des charges et régularisations entre colocataires
3. Clause de Solidarité: Rappel des obligations solidaires entre colocataires restants
4. Nouvelle Adresse: Adresse de réexpédition pour la correspondance future
1. Annexe 1 - État des Lieux: Formulaire détaillé pour l'état des lieux de sortie
2. Annexe 2 - Relevé des Compteurs: Document pour le relevé des compteurs d'eau, électricité, gaz
3. Annexe 3 - Inventaire des Clés: Liste des clés et badges d'accès à restituer
4. Annexe 4 - Décompte Détaillé: Calcul détaillé des sommes dues ou à restituer
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)