Ce document est établi dans le contexte légal français, spécifiquement encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui permet au propriétaire de résilier le bail d'habitation pour cause de retraite. Cette disposition légale vise à permettre au propriétaire de récupérer son bien pour l'occuper personnellement lors de sa retraite, tout en garantissant les droits du locataire via un préavis suffisant. La résiliation doit être formalisée par écrit et respecter strictement les conditions légales, notamment en termes de délais et de justifications du motif de la résiliation.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur (propriétaire) et le locataire, incluant noms, adresses et coordonnées
2. Objet de la Résiliation: Déclaration formelle de l'intention de résilier le bail pour cause de retraite
3. Informations sur le Bien Loué: Description complète du logement concerné, son adresse et ses caractéristiques
4. Date d'Effet de la Résiliation: Indication précise de la date à laquelle la résiliation prendra effet, respectant le préavis légal
5. Préavis: Confirmation du respect du délai de préavis légal de 6 mois
6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Motifs Détaillés: Explications supplémentaires concernant la décision de résilier pour cause de retraite
2. État des Lieux: Modalités pour la réalisation de l'état des lieux de sortie
3. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie
4. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties
1. Annexe 1 - Justificatif de Retraite: Document officiel attestant de la mise à la retraite du propriétaire
2. Annexe 2 - Bail Initial: Copie du contrat de bail original
3. Annexe 3 - État des Lieux d'Entrée: Copie de l'état des lieux établi à l'entrée dans les lieux
4. Annexe 4 - Inventaire des Réparations: Liste des éventuelles réparations à effectuer avant la remise des clés
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