La résiliation des contrats d'abonnement en France est strictement encadrée par la législation, notamment par la Loi Chatel et les récentes dispositions sur la résiliation en ligne. Ce contrat type permet de formaliser la fin de la relation contractuelle entre les parties, en respectant les obligations légales en matière de protection du consommateur, de délais de préavis, et de transparence des procédures de résiliation. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats de services et à leur résiliation.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire et du client, incluant raison sociale, adresse, numéro SIRET
2. Objet de la Résiliation: Description précise du contrat concerné par la résiliation (numéro d'abonné, référence client, type de service)
3. Date d'Effet: Date à laquelle la résiliation prendra effet, en tenant compte du préavis contractuel
4. Modalités de Résiliation: Conditions de la résiliation, incluant les délais de préavis et procédures à suivre
5. Obligations des Parties: Détail des obligations mutuelles pendant la période de préavis et après la résiliation
6. Conditions Financières: Modalités de facturation finale, remboursements éventuels, frais de résiliation si applicables
1. Motif de Résiliation: Justification de la demande de résiliation (facultatif sauf cas spécifiques)
2. Restitution du Matériel: Conditions de retour du matériel si applicable (équipements en location ou prêt)
3. Données Personnelles: Informations sur le traitement des données personnelles post-résiliation
4. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige lié à la résiliation
1. Annexe 1 - Justificatifs: Documents justificatifs requis pour la résiliation (selon motif)
2. Annexe 2 - Formulaire de Rétractation: Formulaire type de rétractation conforme au Code de la consommation
3. Annexe 3 - Procédure de Retour: Guide détaillé pour la restitution du matériel si applicable
4. Annexe 4 - État des Comptes: Récapitulatif de la situation comptable et des montants dus ou à rembourser
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