La réglementation française encadre strictement la cession des licences de taxi, qui constituent des autorisations administratives de stationnement. Ces autorisations, communément appelées "plaques", représentent le droit d'exercer l'activité de taxi dans une zone déterminée. La cession de ces licences est soumise à des conditions spécifiques définies par la loi, notamment l'obligation d'exploitation effective et continue pendant une période minimale avant la cession. Ce type de transaction nécessite également l'accord des autorités administratives compétentes pour le transfert effectif de l'autorisation.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Informations complètes sur le vendeur et l'acheteur : nom, adresse, numéro SIRET, etc.
2. Objet de la Vente: Description détaillée de la licence de taxi, son numéro d'autorisation et la zone géographique concernée
3. Prix de Vente: Montant de la transaction et modalités de paiement
4. Déclarations du Vendeur: Garanties concernant la propriété de la licence, absence de dettes ou charges
5. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies pour la validité de la vente
6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert effectif de la licence
7. Obligations des Parties: Engagements respectifs du vendeur et de l'acheteur
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles imposées au vendeur après la vente
2. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
3. Garantie de Passif: Protection de l'acheteur contre d'éventuelles dettes antérieures
1. Annexe 1 - Documents Administratifs: Copie de l'autorisation de stationnement et autres documents officiels
2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et documents comptables liés à l'exploitation de la licence
3. Annexe 3 - Autorisations Municipales: Documents émis par la mairie concernant la licence
4. Annexe 4 - Attestations: Attestations d'assurance, certificats de conformité et autres documents requis
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Vente Sous Seing Privé
Contrat de vente sous seing privé établissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
find out more
Vente Immobilière Sous Compromis
Accord préliminaire de vente immobilière définissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
find out more
Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives précédant l'acte authentique de vente.
find out more
Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, établissant les conditions essentielles de la transaction immobilière.
find out more
Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilatérale de vente de parts sociales d'une société
find out more
Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
find out more
Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
find out more
Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notarié formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
find out more
Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement réciproque entre vendeur et acquéreur.
find out more
Acte Définitif de Vente
Acte notarié officialisant le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acquéreur.
find out more
Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, établissant les conditions et modalités du transfert de propriété du véhicule.
find out more
Acte de Vente Avec Réserve Sous Séquestre
Acte de vente avec consignation du prix auprès d'un séquestre jusqu'à la réalisation des conditions convenues entre les parties.
find out more
Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associée.
find out more
Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente à un nouvel acquéreur.
find out more
Acte Authentique de Vente
Acte authentique établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
find out more
Acte Authentique de Propriété
Acte notarié officiel constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
find out more
Promesse Unilatérale de Vente Sous Seing Privé
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
find out more
Compromis de Vente Bateau
Accord préliminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
find out more
Acte de Vente de Terrain
Contrat notarié officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur en France.
find out more
Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, précisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propriété.
find out more
Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise définissant les conditions et modalités du transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
find out more
Contrat Achat Vente Voiture
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers selon le droit français
find out more
Acte de Cession de Fonds de Commerce Mentions Obligatoires
Contrat notarié de vente d'un fonds de commerce incluant tous les éléments légaux obligatoires conformément au Code de commerce français.
find out more
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)