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Avenant Baux Baisse Loyer pour France

Modèle de Avenant Baux Baisse Loyer pour la France

Document juridique modifiant les conditions financières d'un bail existant, spécifiquement pour acter une diminution du montant du loyer. Cet avenant précise le nouveau montant du loyer, la période d'application de cette baisse, et maintient les autres dispositions du bail initial. Le document doit être signé par les deux parties pour être juridiquement valable selon le droit français.

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Qu’est-ce que un Avenant Baux Baisse Loyer ?

Dans le contexte juridique français, un avenant de bail pour baisse de loyer est un accord modificatif qui permet d'adapter les conditions financières d'un contrat de bail existant. Ce type d'avenant est couramment utilisé pour répondre à des situations économiques particulières ou à des accords amiables entre le bailleur et le locataire. Il s'inscrit dans le cadre légal du droit des contrats et des baux, régi notamment par le Code civil et les lois spéciales sur les baux d'habitation et commerciaux.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant Baux Baisse Loyer ?

1. Identification des Parties: Désignation complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Exposé Préalable: Rappel du bail initial et des circonstances justifiant la modification du loyer

3. Objet de l'Avenant: Description précise de la modification du loyer et des conditions de cette baisse

4. Nouveau Montant du Loyer: Indication du nouveau montant du loyer et sa date d'effet

5. Durée de l'Avenant: Période d'application de la baisse de loyer

6. Maintien des Autres Dispositions: Confirmation que les autres clauses du bail initial restent inchangées

7. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion de l'avenant

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Baux Baisse Loyer ?

1. Modalités de Paiement: Précisions sur les nouvelles modalités de paiement si modifiées

2. Clause de Réexamen: Conditions de révision future du loyer

3. Garanties: Modification éventuelle des garanties existantes

4. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les termes de l'accord

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant Baux Baisse Loyer ?

1. Annexe 1 - Bail Initial: Copie du bail d'origine

2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents justifiant la baisse de loyer (si nécessaire)

3. Annexe 3 - État des Lieux: État des lieux actualisé si modification depuis le bail initial

4. Annexe 4 - Échéancier: Calendrier détaillé des paiements du nouveau loyer

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Genie AI

Type de document

Avenant au contrat

Secteur

DzԴڴǰé

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