La cession de droits photographiques en France est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les droits des auteurs sur leurs œuvres. Ce type de contrat est essentiel pour formaliser le transfert légal des droits d'exploitation des photographies, tout en préservant les droits moraux inaliénables du photographe. Il répond aux exigences légales françaises en matière de propriété intellectuelle et de protection du droit d'auteur, notamment concernant la précision des conditions de cession et la juste rémunération de l'auteur.
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1. Parties au Contrat: Identification complète du cédant (photographe) et du cessionnaire, incluant nom, adresse, numéro SIRET si applicable
2. Objet du Contrat: Description détaillée des photographies concernées par la cession (nombre, format, sujet, date de création)
3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés, durée, territoire, supports et modes d'exploitation autorisés
4. Prix de Cession: Montant de la rémunération, modalités de paiement et échéancier
5. Garanties: Garanties données par le photographe sur l'originalité des œuvres et l'absence de violation des droits des tiers
6. Droits Moraux: Modalités de respect du droit moral de l'auteur (droit de paternité, mention du nom)
1. Exclusivité: Clause précisant si la cession est exclusive ou non
2. Sous-licence: Autorisation ou interdiction de céder les droits à des tiers
3. Modifications: Conditions de modification des photographies par le cessionnaire
4. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat
1. Annexe 1 - Inventaire des Photographies: Liste détaillée des photographies avec leurs caractéristiques techniques et références
2. Annexe 2 - Autorisation des Personnes Photographiées: Formulaires de consentement signés par les personnes apparaissant sur les photos
3. Annexe 3 - Conditions Techniques: Spécifications techniques des fichiers transmis (résolution, format, colorimétrie)
4. Annexe 4 - Grille Tarifaire: Détail des tarifs selon les utilisations prévues
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Licence de Propriété Intellectuelle
Accord de licence de propriété intellectuelle régi par le droit français.
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Cession de Droit D'Auteur Photographie
Contrat de cession des droits d'auteur pour l'exploitation d'œuvres photographiques.
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Contrat D'Exploitation Propriété Intellectuelle
Contrat d'exploitation de propriété intellectuelle définissant les conditions de concession et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle.
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Contrat de Licence de Marque INPI
Contrat de licence autorisant l'exploitation d'une marque enregistrée à l'INPI selon des conditions définies
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Contrat de Licence Brevet
Contrat de licence pour l'exploitation d'un brevet entre le Concédant et le Licencié selon le droit français
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Contrat de Cession de Marque
Contrat régissant la cession totale et définitive d'une marque entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Contrat de Cession de Droits D Auteur
Contrat de cession des droits patrimoniaux d'auteur d'une œuvre, définissant les conditions et l'étendue de la cession.
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Contrat de Cession D'Image
Convention de cession de droits à l'image entre un Cédant et un Cessionnaire
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Cession des Droits d'Utilisation
Contrat de cession des droits d'utilisation d'une œuvre entre le Cédant et le Cessionnaire selon le droit français.
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Cession Des Droits D'Auteur Graphiste
Contrat de cession des droits d'auteur pour œuvres graphiques
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Contrat de Cession de Droit D Auteur Site Internet
Contrat de cession des droits d'auteur pour un site internet
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Cession Droit D'Auteur Site Internet
Contrat de cession des droits d'auteur pour un site internet incluant tous les éléments constitutifs et droits patrimoniaux associés.
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Cession Non Exclusive des Droits de Propriété Intellectuelle
Contrat de cession non exclusive de droits de propriété intellectuelle selon le droit français
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Cession des Droits de Propriété Intellectuelle
Contrat de cession totale des droits de propriété intellectuelle entre le Cédant et le Cessionnaire, conformément au droit français.
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