Le contrat de vente immobilière entre particuliers est encadré par le Code Civil français et diverses lois spécifiques (Loi Carrez, Loi ALUR, etc.). Ce type de contrat nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire pour sa validation et son authentification. Il doit respecter des formalités strictes et inclure des mentions obligatoires pour garantir la sécurité juridique de la transaction immobilière. Le document protège les intérêts des deux parties et assure la conformité de la vente aux exigences légales françaises.
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1. 1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, états civils)
2. 2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier (adresse, superficie Loi Carrez, cadastre, description des lieux)
3. 3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, détails du financement
4. 4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien et titre actuel
5. 5. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acheteur
6. 6. Conditions de la Vente: Conditions suspensives, date de transfert de propriété, remise des clés
7. 7. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
2. Garanties Particulières: Garanties supplémentaires accordées par le vendeur
3. Conditions d'Occupation: État d'occupation du bien au moment de la vente
1. Annexe 1: Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Annexe 2: Plans: Plans du bien et relevés de superficie
3. Annexe 3: Photos: Photos du bien attestant de son état actuel
4. Annexe 4: Documents Cadastraux: Extraits cadastraux et plans de situation
5. Annexe 5: États Hypothécaires: Documents relatifs aux hypothèques et privilèges inscrits
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