En France, le mandat de gestion locative entre particuliers est encadré par le Code Civil (articles 1984 à 2010) et la loi du 6 juillet 1989. Ce type de contrat permet à un propriétaire de déléguer la gestion de son bien à un autre particulier, sans passer par une agence immobilière professionnelle. Cette solution, plus personnalisée et souvent moins coûteuse, nécessite néanmoins un cadre juridique précis pour protéger les intérêts des deux parties et assurer une gestion conforme à la législation en vigueur.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (gestionnaire)
2. Objet du Mandat: Description précise du bien immobilier et étendue des pouvoirs conférés au mandataire
3. Obligations du Mandant: Engagements du propriétaire, notamment concernant les informations et documents à fournir
4. Obligations du Mandataire: Détail des missions de gestion locative confiées et responsabilités du gestionnaire
5. Rémunération: Conditions financières, honoraires et modalités de paiement
6. Durée du Mandat: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement
7. Résiliation: Conditions et modalités de fin du mandat
8. Signatures: Date et signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
2. Assurances: Détail des assurances souscrites et responsabilités couvertes
3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles (RGPD)
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant la gestion d'autres biens
1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle de document pour l'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Grille de Vétusté: Barème d'évaluation de l'usure normale des équipements
3. Annexe 3 - Mandat de Prélèvement: Autorisation de prélèvement pour le règlement des loyers
4. Annexe 4 - Inventaire des Clés: Liste détaillée des clés et moyens d'accès remis
5. Annexe 5 - Documents Techniques: Diagnostics immobiliers obligatoires et documents techniques du bien
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