La lettre de mission de prestation de service est un document juridique essentiel en droit français, encadrant la relation contractuelle entre un prestataire indépendant et son client. Elle établit un cadre formel permettant de sécuriser la relation commerciale tout en définissant précisément les attentes et engagements de chaque partie. Ce type de contrat se distingue du contrat de travail et s'inscrit dans le cadre des prestations de services régies par le Code civil et le Code de commerce français.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire et du client, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentant légal
2. Objet de la Mission: Description détaillée des services à fournir, objectifs et résultats attendus
3. Durée de la Mission: Période d'exécution, date de début et de fin de la prestation
4. Conditions Financières: Tarifs, modalités de paiement, échéancier et conditions de facturation
5. Obligations des Parties: Engagements respectifs du prestataire et du client pour la bonne exécution de la mission
6. Confidentialité: Clauses de protection des informations confidentielles échangées pendant la mission
1. Propriété Intellectuelle: Dispositions concernant la propriété des livrables et des créations
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant la collaboration avec des concurrents
3. Assurances: Détails des couvertures d'assurance professionnelle
4. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat
1. Annexe 1 - Détail des Prestations: Description technique détaillée des services et livrables
2. Annexe 2 - Conditions Tarifaires: Grille tarifaire détaillée et conditions particulières de facturation
3. Annexe 3 - Planning d'Exécution: Calendrier détaillé des phases de la mission et des jalons
4. Annexe 4 - Interlocuteurs: Liste des contacts clés et leurs rôles respectifs dans le projet
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Lettre de Mission Prestation de Service
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