Lettres de Mission Entreprise

Lettres de Mission Entreprise pour France

Modèle de Lettres de Mission Entreprise pour la France

La présente lettre de mission définit les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client des prestations de services. Elle précise les obligations réciproques des parties, les modalités d'exécution des services, les conditions financières, ainsi que les dispositions relatives à la durée, la confidentialité et la résiliation de la mission. Ce document constitue un engagement contractuel conformément aux dispositions du Code civil français et du Code de commerce.

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Qu’est-ce que une Lettres de Mission Entreprise ?

Les parties ont manifesté leur volonté de collaborer dans le cadre d'une mission de services. Suite aux discussions préliminaires et à l'expression des besoins du Client, les parties ont convenu de formaliser leur accord par la présente lettre de mission, conformément à la pratique professionnelle et aux exigences légales françaises en vigueur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettres de Mission Entreprise ?

1. Parties au contrat: Identification complète des parties contractantes : le prestataire et le client

2. Objet de la mission: Description détaillée des services et prestations à fournir

3. Durée de la mission: Période d'engagement et conditions de renouvellement

4. Conditions financières: Honoraires, modalités de facturation et conditions de paiement

5. Obligations des parties: Engagements respectifs du prestataire et du client

6. Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles

7. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans une Lettres de Mission Entreprise ?

1. Propriété intellectuelle: Dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle

2. Force majeure: Clauses relatives aux événements imprévisibles

3. Assurance professionnelle: Détails sur les couvertures d'assurance du prestataire

4. Non-concurrence: Restrictions concernant la concurrence

5. Sous-traitance: Conditions de recours à la sous-traitance

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettres de Mission Entreprise ?

1. Annexe 1 - Description détaillée des prestations: Détail technique des services à fournir

2. Annexe 2 - Conditions tarifaires: Grille tarifaire et modalités de révision des prix

3. Annexe 3 - Planning prévisionnel: Calendrier d'exécution des prestations

4. Annexe 4 - Interlocuteurs désignés: Liste des personnes responsables du suivi du contrat

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques