Mandat de Gestion Locative

Mandat de Gestion Locative pour France

Modèle de Mandat de Gestion Locative pour la France

Ce contrat établit les conditions dans lesquelles le propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à un agent immobilier professionnel. Le mandataire est autorisé à effectuer tous les actes de gestion nécessaires, notamment la recherche de locataires, l'établissement des baux, l'encaissement des loyers, la gestion courante du bien, et la représentation du propriétaire dans diverses démarches administratives et juridiques liées à la location du bien.

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Qu’est-ce que un Mandat de Gestion Locative ?

Le mandat de gestion locative est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par les articles 1984 à 2010 du Code Civil français. Ce contrat répond au besoin des propriétaires de déléguer la gestion quotidienne de leur bien immobilier à un professionnel qualifié. Il permet d'assurer une gestion efficace et conforme à la législation en vigueur, tout en protégeant les intérêts des parties impliquées.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat de Gestion Locative ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné par le mandat

3. Mission du Mandataire: Détail des services de gestion locative confiés à l'agent immobilier

4. Durée du Mandat: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

5. Rémunération du Mandataire: Honoraires et modalités de paiement pour les services de gestion

6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire

7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier

8. Résiliation: Conditions et modalités de fin du contrat

9. Signatures: Validation du contrat par les parties

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat de Gestion Locative ?

1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites

2. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable

3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles

4. Exclusivité: Clause d'exclusivité si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat de Gestion Locative ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie

2. Annexe 2 - Tarification: Grille détaillée des honoraires et frais de gestion

3. Annexe 3 - Attestation d'Assurance: Copie des attestations d'assurance professionnelle

4. Annexe 4 - Carte Professionnelle: Copie de la carte professionnelle du mandataire

5. Annexe 5 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement pour les virements bancaires

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques