Le mandat de gestion locative est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par les articles 1984 à 2010 du Code Civil français. Ce contrat répond au besoin des propriétaires de déléguer la gestion quotidienne de leur bien immobilier à un professionnel qualifié. Il permet d'assurer une gestion efficace et conforme à la législation en vigueur, tout en protégeant les intérêts des parties impliquées.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier concerné par le mandat
3. Mission du Mandataire: Détail des services de gestion locative confiés à l'agent immobilier
4. Durée du Mandat: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement
5. Rémunération du Mandataire: Honoraires et modalités de paiement pour les services de gestion
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités de l'agent immobilier
8. Résiliation: Conditions et modalités de fin du contrat
9. Signatures: Validation du contrat par les parties
1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable
3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles
4. Exclusivité: Clause d'exclusivité si applicable
1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie
2. Annexe 2 - Tarification: Grille détaillée des honoraires et frais de gestion
3. Annexe 3 - Attestation d'Assurance: Copie des attestations d'assurance professionnelle
4. Annexe 4 - Carte Professionnelle: Copie de la carte professionnelle du mandataire
5. Annexe 5 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement pour les virements bancaires
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