Le mandat de location commercial est un contrat réglementé par le Code de commerce français et la loi Pinel, offrant une protection juridique spécifique aux commerçants locataires. Ce type de contrat, d'une durée minimale de 9 ans, permet au locataire d'exploiter un fonds de commerce dans les locaux loués tout en bénéficiant du droit au renouvellement du bail et de la propriété commerciale. La législation encadre strictement les relations entre bailleur et locataire pour assurer un équilibre dans leurs rapports contractuels.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, adresse, numéro SIREN pour les sociétés)
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux commerciaux, superficie, adresse exacte et usage prévu
3. Durée du Bail: Durée de location, date de prise d'effet et conditions de renouvellement
4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, charges et dépôt de garantie
5. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire
7. État des Lieux: Procédure d'entrée et de sortie, condition des locaux
8. Assurances: Obligations d'assurance des parties
9. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du bail
1. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant l'exploitation d'activités concurrentes
3. Travaux et Aménagements: Conditions de réalisation des travaux et modifications des locaux
4. Garanties: Garanties supplémentaires demandées au locataire
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé décrivant l'état du local lors de l'entrée
2. Annexe 2 - Plans: Plans détaillés des locaux et surfaces louées
3. Annexe 3 - Diagnostic Technique: Diagnostics réglementaires (amiante, performance énergétique, etc.)
4. Annexe 4 - Règlement Intérieur: Règles d'utilisation de l'immeuble si applicable
5. Annexe 5 - État des Charges: Détail des charges locatives et leur répartition
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