Le mandat de recherche de location s'inscrit dans le cadre juridique français défini par le Code Civil (articles sur le mandat) et la loi Hoguet de 1970. Ce type de contrat s'est développé pour répondre aux besoins des personnes souhaitant déléguer leur recherche locative dans un marché immobilier complexe et compétitif. Il est particulièrement encadré par la législation française pour protéger les intérêts des consommateurs et définir précisément les obligations des professionnels de l'immobilier.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (client) et du mandataire (agent immobilier), incluant nom, adresse, numéro SIRET pour le professionnel
2. Objet du Mandat: Description détaillée de la mission confiée au mandataire pour la recherche d'un bien locatif selon les critères du mandant
3. Caractéristiques du Bien Recherché: Détails des critères de recherche : type de bien, surface, localisation, loyer maximum, etc.
4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
5. Rémunération: Montant des honoraires, conditions de paiement et modalités de facturation
6. Obligations des Parties: Détail des engagements respectifs du mandant et du mandataire
7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat et ses conséquences
1. Exclusivité: Clause optionnelle définissant si le mandat est simple ou exclusif
2. Protection des Données: Dispositions relatives au RGPD et au traitement des données personnelles
3. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
4. Assurance Professionnelle: Détails de l'assurance responsabilité civile professionnelle du mandataire
1. Annexe 1 - Barème des Honoraires: Grille détaillée des honoraires du mandataire
2. Annexe 2 - Justificatifs Professionnels: Copie de la carte professionnelle, attestation d'assurance et garantie financière
3. Annexe 3 - Critères Détaillés: Liste exhaustive des critères de recherche du bien immobilier
4. Annexe 4 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement si paiement échelonné
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