Dans le cadre juridique français, les associations ont le droit de résilier leurs contrats d'assurance sous certaines conditions définies par la loi. Cette possibilité est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment le Code des assurances, la loi Chatel et la loi Hamon. La résiliation peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat, ou dans certains cas spécifiques prévus par la loi, comme un changement de situation ou une augmentation de la prime. Le document doit respecter les formalités légales pour être valide et permettre une résiliation effective du contrat d'assurance.
մDzdonnées n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Détails de l'association assurée et de l'assureur, incluant les numéros SIREN/SIRET et coordonnées complètes
2. Objet de la Résiliation: Description précise du contrat d'assurance à résilier avec le numéro de police
3. Motif de la Résiliation: Justification légale de la demande de résiliation
4. Date d'Effet: Date souhaitée de prise d'effet de la résiliation
5. Modalités de Remboursement: Conditions de remboursement des primes non utilisées
6. Signature et Date: Signature du représentant légal de l'association et date de la demande
1. Historique du Contrat: Récapitulatif des modifications antérieures du contrat
2. Déclaration sur l'Honneur: Attestation de véracité des informations fournies
3. Nouvelle Couverture: Informations sur le nouveau contrat d'assurance si applicable
1. Annexe 1 - Documents Justificatifs: Copie du contrat initial, attestation d'assurance, statuts de l'association
2. Annexe 2 - Pouvoir du Signataire: Document attestant de l'autorité du signataire pour représenter l'association
3. Annexe 3 - État des Sinistres: Historique des sinistres déclarés sur la période du contrat si nécessaire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)