La vente de véhicules d'occasion entre particuliers en France nécessite un cadre juridique précis pour protéger les intérêts des deux parties. Ce contrat standardisé répond aux exigences légales françaises en matière de transaction automobile, notamment concernant les obligations d'information, les garanties légales et le transfert de propriété. Il intègre les dispositions du Code Civil, du Code de la Consommation et du Code de la Route applicables à ce type de transaction.
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1. 1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur et l'acheteur (nom, adresse, coordonnées)
2. 2. Description du Véhicule: Caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, kilométrage, année)
3. 3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement
4. 4. État du Véhicule: Description de l'état général du véhicule et mention des éventuels défauts connus
5. 5. Garanties: Détail des garanties légales et contractuelles applicables
6. 6. Transfert de Propriété: Conditions et date du transfert de propriété
7. 7. Date et Signature: Lieu, date et signatures des parties
1. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties
2. Reprise d'un Ancien Véhicule: Conditions de reprise d'un ancien véhicule par le vendeur
3. Conditions de Financement: Modalités de financement si applicable
4. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral
1. Annexe 1 - Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois
2. Annexe 2 - Certificat de Non-Gage: Document attestant l'absence d'opposition à la vente
3. Annexe 3 - Carnet d'Entretien: Historique d'entretien et réparations du véhicule
4. Annexe 4 - Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule
5. Annexe 5 - Certificat de Cession: Formulaire CERFA de déclaration de cession du véhicule
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Vente Sous Seing Privé
Contrat de vente sous seing privé établissant les conditions de cession d'un bien entre deux parties.
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Vente Immobilière Sous Compromis
Accord préliminaire de vente immobilière définissant les conditions et engagements des parties pour la cession d'un bien immobilier.
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Vente Conditionnelle Et Compromis de Vente
Compromis de vente immobilier sous conditions suspensives précédant l'acte authentique de vente.
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Reconnaissance de Vente de Terrain
Reconnaissance officielle d'une vente de terrain entre deux parties, établissant les conditions essentielles de la transaction immobilière.
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Promesse de Vente Parts Sociales
Promesse unilatérale de vente de parts sociales d'une société
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Promesse de Vente Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers, fixant les conditions de la future vente.
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Promesse de Vente Immobilier
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions de la transaction et les engagements des parties.
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Exemplaire Acte de Vente
Contrat authentique notarié formalisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement réciproque entre vendeur et acquéreur.
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Acte Définitif de Vente
Acte notarié officialisant le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acquéreur.
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Acte de Vente Moto Cross
Contrat de vente d'une moto cross entre deux parties, établissant les conditions et modalités du transfert de propriété du véhicule.
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Acte de Vente Avec Réserve Sous Séquestre
Acte de vente avec consignation du prix auprès d'un séquestre jusqu'à la réalisation des conditions convenues entre les parties.
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Acte de Vente Licence Taxi
Contrat de cession d'une licence de taxi et de son autorisation de stationnement associée.
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Acte de Substitution Compromis de Vente
Document juridique permettant le transfert des droits et obligations d'un compromis de vente à un nouvel acquéreur.
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Acte Authentique de Vente
Acte authentique établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Acte Authentique de Propriété
Acte notarié officiel constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Promesse Unilatérale de Vente Sous Seing Privé
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Compromis de Vente Bateau
Accord préliminaire fixant les conditions de vente d'un bateau entre un vendeur et un acheteur.
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Acte de Vente de Terrain
Contrat notarié officialisant la vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur en France.
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Acte de Vente Maison Pour Le Vendeur
Document notarié officialisant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur, précisant les conditions de la transaction et assurant le transfert de propriété.
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Acte de Cession D'Entreprise
Contrat de cession d'entreprise définissant les conditions et modalités du transfert de propriété entre le Cédant et le Cessionnaire.
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Contrat Achat Vente Voiture
Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers selon le droit français
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Acte de Cession de Fonds de Commerce Mentions Obligatoires
Contrat notarié de vente d'un fonds de commerce incluant tous les éléments légaux obligatoires conformément au Code de commerce français.
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