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Convention Collective Publicité et Assimilé pour France

Modèle de Convention Collective Publicité et Assimilé pour la France

Cette convention collective définit l'ensemble des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables entre les employeurs et les salariés dans le secteur de la publicité. Elle établit les droits et obligations des parties, fixe les règles de rémunération, détermine les conditions de travail, et précise les avantages sociaux. Elle assure également la protection des droits fondamentaux des salariés tout en tenant compte des spécificités du secteur publicitaire.

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Qu’est-ce que une Convention Collective Publicité et Assimilé ?

Établie initialement le 22 avril 1955, cette convention collective a été régulièrement mise à jour pour s'adapter aux évolutions du secteur et aux changements législatifs. Elle répond au besoin d'encadrement spécifique des relations professionnelles dans le domaine de la publicité, caractérisé par des enjeux créatifs et commerciaux particuliers. Les dernières modifications majeures ont intégré les évolutions liées à la transformation numérique et aux nouvelles formes de travail.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Collective Publicité et Assimilé ?

1. Préambule: Définition du champ d'application et des parties concernées par la convention collective

2. Classification des emplois: Détail des différentes catégories professionnelles et leurs niveaux hiérarchiques

3. Rémunération: Grilles salariales, primes et autres éléments de rémunération

4. Durée du travail: Organisation du temps de travail, heures supplémentaires, repos

5. Congés et absences: Règles concernant les congés payés, congés spéciaux et absences

6. Formation professionnelle: Dispositions relatives à la formation et au développement des compétences

7. Rupture du contrat: Conditions et procédures de rupture du contrat de travail

8. Hygiène et sécurité: Mesures de protection de la santé et sécurité au travail

9. Représentation du personnel: Droits et fonctionnement des instances représentatives

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Collective Publicité et Assimilé ?

1. Télétravail: Modalités d'organisation du travail à distance

2. Égalité professionnelle: Mesures en faveur de l'égalité homme-femme

3. Développement durable: Engagements environnementaux et sociétaux

4. Innovation et propriété intellectuelle: Règles concernant les créations et innovations

5. Mobilité géographique: Conditions de mutation et changement de lieu de travail

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Collective Publicité et Assimilé ?

1. Annexe 1 - Grilles de classification: Détail complet des classifications professionnelles

2. Annexe 2 - Barèmes de salaires: Grilles de salaires minimaux par niveau

3. Annexe 3 - Frais professionnels: Barèmes de remboursement des frais

4. Annexe 4 - Formation: Plan de formation et certifications reconnues

5. Annexe 5 - Prévoyance: Régime de prévoyance et garanties sociales

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

É徱ٱܰ

Genie AI

Type de document

Accord d'entreprise

Secteur

Commercial

û

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