La facture commerciale export est régie par le droit français et le droit communautaire européen. Elle répond aux exigences du Code de commerce français, du Code des douanes de l'Union européenne et de la Directive TVA 2006/112/CE. Ce document est essentiel pour la circulation internationale des marchandises et constitue un élément fondamental pour le dédouanement. Il doit inclure des mentions obligatoires spécifiques aux opérations d'exportation et respecter les formalités requises pour les échanges internationaux.
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1. Informations du Vendeur: Raison sociale, adresse complète, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
2. Informations de l'Acheteur: Raison sociale, adresse complète, numéro d'identification fiscale du pays concerné
3. Numéro et Date de Facture: Numéro unique de facture et date d'émission
4. Détails des Marchandises: Description détaillée, quantité, prix unitaire, classification douanière (codes NC)
5. Conditions de Paiement: Mode de paiement, délai, devise, coordonnées bancaires
6. Conditions de Livraison: Incoterm applicable, lieu de livraison, mode de transport
7. Mentions Légales Obligatoires: Mentions TVA, RCS, capital social, forme juridique
1. Conditions Générales de Vente: Termes et conditions spécifiques à l'export
2. Attestation d'Exportation: Déclaration de conformité aux règles d'exportation
3. Remises et Rabais: Détails des réductions commerciales accordées
4. Instructions Spéciales: Consignes particulières pour la livraison ou le dédouanement
1. Certificat d'Origine: Document attestant l'origine des marchandises
2. Liste de Colisage: Détail du contenu et du conditionnement des marchandises
3. Documents de Transport: Connaissement, lettre de transport aérien ou CMR selon le mode de transport
4. Certificats de Conformité: Documents attestant la conformité aux normes requises
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