Les factures commerciales d'importation sont régies par la législation française et européenne. Elles constituent un élément essentiel des opérations de commerce international, servant à la fois de preuve de transaction commerciale, de support pour les déclarations douanières, et de document comptable. Ces factures doivent respecter des mentions obligatoires précises définies par la loi française, notamment concernant l'identification des parties, les détails de la transaction, et les informations relatives à la TVA et aux droits de douane.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Informations du Vendeur: Nom complet, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
2. Informations de l'Acheteur: Nom complet, adresse, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
3. Détails de la Facture: Numéro de facture, date d'émission, conditions de paiement, devise
4. Description des Marchandises: Désignation détaillée des produits, quantités, prix unitaires, montant total HT
5. Informations Douanières: Code douanier, pays d'origine, conditions de livraison (Incoterms)
6. Calcul de la TVA: Taux de TVA applicable, montant de la TVA, montant total TTC
7. Modalités de Paiement: Coordonnées bancaires, délais de paiement, pénalités de retard
1. Références Client: Numéro de commande, bon de commande, références internes du client
2. Conditions Générales: Conditions générales de vente applicables à la transaction
3. Mentions Spéciales: Remises, rabais, ristournes accordées
4. Instructions de Livraison: Adresse de livraison si différente, instructions particulières
1. Annexe 1 - Documents de Transport: Copies des documents de transport (CMR, connaissement, lettre de voiture)
2. Annexe 2 - Certificats d'Origine: Certificats d'origine des marchandises et documents douaniers
3. Annexe 3 - Spécifications Techniques: Détails techniques des produits, fiches de sécurité si requis
4. Annexe 4 - Documents d'Assurance: Certificats d'assurance pour le transport des marchandises
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Facture Commerciale Import
Facture commerciale légale pour l'importation de marchandises en France, conforme aux exigences douanières et fiscales françaises.
Download
Factures Commerciales Import
Document commercial légal détaillant une transaction d'importation entre un vendeur étranger et un acheteur français.
Download
Facture Commerciale Export
Document commercial et douanier officiel attestant une vente à l'international, détaillant les conditions de la transaction et servant de base pour les formalités d'exportation.
Download
Facture Proforma Sans Valeur Commerciale
Document commercial préparatoire détaillant une offre de biens ou services sans engagement contractuel.
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)