Facture Commerciale Import

Facture Commerciale Import pour France

Modèle de Facture Commerciale Import pour la France

Document commercial officiel émis par un vendeur étranger à un acheteur français, détaillant les marchandises vendues, leurs prix, et les conditions de vente. Ce document est essentiel pour les formalités douanières, la comptabilité, et sert de preuve de transaction pour l'importation de biens en France. Il doit respecter les exigences du Code de Commerce français, du Code des Douanes, et de la réglementation européenne en matière de TVA.

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Qu’est-ce que un Facture Commerciale Import ?

La facture commerciale d'importation est un document fondamental dans le commerce international avec la France. Elle constitue la base de la déclaration en douane et permet de déterminer la valeur des marchandises pour le calcul des droits et taxes. Elle doit être rédigée en conformité avec la législation française et européenne, incluant toutes les mentions légales obligatoires. Ce document sert également de justificatif comptable et fiscal pour l'acheteur français.

Quelles sections doivent être incluses dans un Facture Commerciale Import ?

1. Informations du Vendeur: Raison sociale, adresse complète, numéro SIRET/TVA du vendeur

2. Informations de l'Acheteur: Raison sociale, adresse complète, numéro SIRET/TVA de l'acheteur

3. Numéro de Facture: Numéro unique d'identification de la facture

4. Date de Facturation: Date d'émission de la facture

5. Description des Marchandises: Détail des produits, quantités, prix unitaires

6. Montant Total HT: Montant total hors taxes

7. TVA: Montant et taux de TVA applicable

8. Montant Total TTC: Montant total toutes taxes comprises

9. Conditions de Paiement: Délais et modalités de paiement

10. Mentions Légales Obligatoires: Mentions exigées par la loi française

Quelles sections sont facultatives dans un Facture Commerciale Import ?

1. Conditions de Transport: Incoterms et détails de livraison

2. Références Commande: Numéro de bon de commande ou références client

3. Remises et Rabais: Détail des réductions commerciales appliquées

4. Notes Spéciales: Informations supplémentaires ou instructions particulières

5. Coordonnées Bancaires: Informations bancaires pour le paiement

Quels annexes doivent être inclus dans un Facture Commerciale Import ?

1. Annexe 1: Détail des Articles: Liste détaillée des produits avec spécifications techniques

2. Annexe 2: Documents Douaniers: Copies des documents d'importation requis

3. Annexe 3: Certificats: Certificats d'origine, conformité ou qualité si requis

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Facture commerciale légale pour l'importation de marchandises en France, conforme aux exigences douanières et fiscales françaises.

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Factures Commerciales Import

Document commercial légal détaillant une transaction d'importation entre un vendeur étranger et un acheteur français.

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Facture Commerciale Export

Document commercial et douanier officiel attestant une vente à l'international, détaillant les conditions de la transaction et servant de base pour les formalités d'exportation.

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