En France, tout transfert de propriété immobilière doit être constaté par acte authentique devant notaire, conformément au Code Civil. Cette exigence, établie pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières, existe depuis le Code Napoléon de 1804. L'acte de vente représente l'aboutissement d'un processus qui commence généralement par un compromis de vente et nécessite diverses vérifications légales et administratives. Le notaire, en tant qu'officier public, garantit l'authenticité de l'acte et assure sa conservation.
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1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acheteurs, incluant noms, adresses, états civils et capacités juridiques
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, superficie, références cadastrales et servitudes existantes
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions financières
4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien sur 30 ans minimum
5. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires concernant la TVA, plus-values et autres implications fiscales
6. Diagnostics Immobiliers: Résultats des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
1. Clause Suspensive de Prêt: Conditions liées à l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur
2. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties
3. Déclaration d'Intention d'Aliéner: Document requis uniquement en cas de droit de préemption
4. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, extraits cadastraux et documents d'urbanisme
3. État Hypothécaire: Document détaillant les hypothèques et privilèges grevant le bien
4. Procès-verbal de Bornage: Si existant, document définissant les limites exactes de la propriété
5. Règlement de Copropriété: Pour les biens en copropriété, règlement et état descriptif de division
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