Le contrat de vente immobilier est un acte solennel qui doit être établi par un notaire en France. Il s'inscrit dans un cadre juridique strict défini par le Code Civil et complété par diverses lois spécifiques comme la Loi Carrez et la Loi ALUR. Ce type de contrat représente l'aboutissement d'un processus qui commence généralement par une promesse de vente et se finalise par la signature de l'acte authentique devant notaire, entraînant le transfert effectif de la propriété.
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1. Identification des Parties: Désignation complète du vendeur et de l'acheteur avec leurs coordonnées et états civils
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, incluant adresse, superficie Carrez, numéros de lots, cadastre
3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, dépôt de garantie
4. Origine de Propriété: Historique de propriété du bien et titre antérieur
5. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (prêt bancaire, urbanisme)
6. Déclarations des Parties: Attestations légales du vendeur et de l'acheteur
7. Date de Transfert de Propriété: Précision de la date effective du transfert de propriété et des risques
8. Signatures: Emplacement pour les signatures des parties et date de conclusion
1. Clause de Plus-Value: Conditions particulières en cas de revente rapide du bien
2. Condition Particulière de Jouissance: Restrictions ou droits spécifiques liés à l'utilisation du bien
3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et équipements inclus dans la vente
4. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Métrages: Plans du bien et attestation de superficie Carrez
3. État des Servitudes: Document détaillant les servitudes et droits de passage
4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement et état descriptif de division
5. Documents d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme
6. État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au moment de la vente
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